Sanction des non-respects procéduraux de l'interruption d'un traitement médical

Non, le respect des formes et des procédures n'est pas - encore - totalement défunt devant le juge administratif et il lui arrive encore heureusement, dans les cas les plus graves et les plus attentatoires aux droits et à la vie comme ici, de faire respecter les procédures existantes. En l'espèce, il s'est agi pour le juge de cassation non seulement de reconnaître un préjudice d'affection entraîné par la non-réalisation d'examens complémentaires mais encore un préjudice moral caractérisé par l'absence de suivi de la procédure collégiale instituée par l'article R. 4127-37-2 du CSP lorsqu'est envisagé l'arrêt d'un traitement médical dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable....