Manquements de l'État dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine

La cour administrative d’appel de Paris confirme la responsabilité de l'État à réparer partiellement les conséquences du manque d'informations donné aux médecins prescripteurs et aux patientes sur les risques de cet antiépileptique pris pendant la grossesse. Elle juge cependant que cette faute n'a entraîné, pour la victime et les victimes indirectes, qu'une perte de chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés....