Dans le cadre des mesures d'aides aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, le décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 met en place un troisième dispositif d'aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de...

Le décret n° 2026-399 du 22 mai 2026 modifie le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier ( D. n° 2026-289, 17 avr. 2026 ). Il prévoit d'une part, de simplifier les modalités d'accès au dispositif de soutien par la suppression de la condition préalable de demande d'un délai de paiement des cotisations sociales pour l'octroi de l'aide,...

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une aide française à la restructuration d'un montant total de 167,8 M€ en faveur de la compagnie aérienne Corsair. L'aide consiste en une annulation d'un montant de 80 M€ sur un prêt autorisé par la Commission en décembre 2020 et en un financement supplémentaire de 87,8 M€. L'autorisation est assortie de...

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français de remboursement de la cotisation retraite supplémentaire dite « T2 » (second taux de cotisation retraite patronale) due par les entreprises de fret ferroviaire pour certains salariés statutaires. Le régime est applicable pendant dix ans à compter du 1^er janvier...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Encore raté pour Ryanair qui n'est pas parvenue à démontrer que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen en raison de doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur. Dans une décision du 25 juin 2025, le Tribunal rejette le recours de la compagnie aérienne irlandaise contre l'approbation par la Commission de l'aide Covid-19 de l'Allemagne au profit de Condor pour l'année...

La compagnie aérienne low-cost Ryanair a attaqué une décision de la Commission européenne par laquelle elle valide une mesure portugaise d'aide en faveur d'une compagnie aérienne afin de la maintenir en activité pendant six mois, entre juillet et décembre 2020. Par arrêt du 19 mai 2021 ( Trib. UE, 19 mai 2025, aff. T-465/20, Ryanair DAC ), le Tribunal a annulé la décision, au motif que la Commission n'y avait pas...

La Commission européenne a estimé qu'une compensation de service public à hauteur de 853,6 M€ en faveur de Corsica Linea et de La Méridionale était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les mesures françaises offriront aux deux compagnies une compensation pour la prestation de services de transport maritime de passagers et de marchandises entre Marseille et la Corse (Ajaccio, Bastia, Propriano,...

RATP Smart Systems et TotalEnergies ont annoncé leur projet de créer une entreprise commune pour offrir un service de gestion de la mobilité domicile-travail aux entreprises publiques et privées. Ce projet a été notifié à l'Autorité de la concurrence, qui l'a autorisé sans conditions après examen....

Dans une nouvelle affaire de suspicion de distorsion de concurrence dans le secteur des transports aériens pendant la période Covid, le Tribunal de l'UE rejette le recours d'une compagnie hongroise au sujet d'une aide accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne nationale pour compenser les dommages subis en raison de la pandémie....

Dans une communication publiée au JOUE du 14 août 2024, la Commission européenne a approuvé le contenu d'un projet de règles pour le transport terrestre et multimodal remplaçant les lignes directrices sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires (les «lignes directrices concernant le secteur ferroviaire» datant de 2008) ainsi que sur son nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des...

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a ouvert un guichet d'aide à l'acquisition de poids lourds. Ce guichet est spécifiquement réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE). Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'un soutien de l'État pour l'électrification des poids...

À l'occasion du contrôle d'une potentielle distorsion de concurrence dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le Tribunal annule l'approbation d'une aide d'État néerlandaise s'élevant à 3,4 Md€ en faveur de KLM....

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les modifications que la France envisage d'apporter au plan de restructuration de Corsair sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État....

Le recours d'un groupe d'entreprises, actives dans la production et la vente de camions lourds destinés aux transports longue distance, contre la décision du Tribunal de l'UE les sanctionnant pour entente, est rejetté par la Cour de Justice de l'Union européenne....

Traduisant les préconisations de la mission de préfiguration sociale confiée par Île-de-France Mobilités (IDFM) à Jean-Paul Bailly et Jean Grosset, la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 est relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la...

Alors que la CJUE a, à de nombreuses reprises, validé les régimes d'Aides d'État européennes en faveur des compagnies aériennes dans le cadre de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, le Tribunal de l'UE annule, dans un arrêt du 20 décembre 2023, deux décisions de la Commission approuvant les aides financières de la France en faveur d'Air France et d'Air...

L'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 est prise en application de l'article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE). Elle transpose les dispositions de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE...

Dans un arrêt du 23 novembre, la Cour de Justice de l'UE rejette définitivement les recours de Ryanair concernant les mesures de soutien mises en place par la France et la Suède au printemps 2020. Lesdites mesures, qualifiées d'aides d'État, ne sont pas constitutives d'une distorsion de concurrence....

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, par deux décisions rendues ce jour, confirmé les arrêts du Tribunal de l'UE du 14 avril 2021 rejetant les recours introduits par Ryanair contre les décisions de la Commission qui a approuvé les aides d'État suédoise et danoise en faveur de la compagnie aérienne SAS pendant la pandémie de...