L’assureur subrogé ne peut exercer son recours contre le responsable qu’à concurrence du préjudice réellement subi par son assuré et qu’il a indemnisé. En outre, lorsque la faute contractuelle a fait perdre une chance d’éviter l’aggravation d’un sinistre, l’indemnisation doit être évaluée sur la seule part du dommage résultant de cette aggravation....

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, n’est pas applicable au retard de paiement d’une indemnité d’assurance réparant un dommage, même lorsque la créance est invoquée par un professionnel cessionnaire de l’assuré....

Dans un arrêt du 2 avril 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la rémunération du courtier d'assurance est subordonnée au respect des conditions légales d'exercice, notamment son immatriculation au RCS et à l'ORIAS...

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un « mandataire d'assuré » pour exercice illicite d'une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes, lui interdisant de poursuivre son activité sous astreinte, en violation des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée....

Dans les contrats d'assurance, une clause portant sur l'objet principal du contrat, telle que la garantie d'invalidité permanente totale, doit être rédigée de manière claire et compréhensible pour permettre au consommateur de comprendre les critères déterminant l'octroi de la garantie. L'absence de définition précise des incapacités fonctionnelle et professionnelle, ainsi que du calcul du taux d'invalidité, peut...

Le Tribunal a confirmé pour l'essentiel la décision de la Commission qui, en 2021, avait constaté que sept banques d'investissement avait participé, entre janvier 2007 et novembre 2011, à une entente dans le secteur des obligations d'État européennes....

Le principe du contradictoire doit être respecté lorsqu'il s'agit de fixer le montant d'une créance due à un assureur par le responsable d'un dommage. Pour déterminer celui-ci, les juges ne peuvent se fonder sur une jurisprudence antérieure sans que les parties ne l'aient invoquée et n'aient pu présenter leurs observations....

La nullité édictée par l'article L. 113-8 du Code des assurances n'est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d'assurance, à l'origine de la fausse déclaration, sauf en cas d'abus de droit, tel que défini par la Cour de justice de l'Union européenne....

Par un arrêt du 19 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement sur l'opposabilité des clauses exclusives de garantie en matière d'accident de la circulation. Afin de rendre sa jurisprudence conforme au droit européen, elle juge désormais que ces clauses sont inopposables à l'assuré, passager victime, qui a laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne...

L'autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d'indemnisation des préjudices initiaux qui n'y sont pas inclus....

Bien que l'élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers pour permettre son indemnisation intégrale par l'assureur du véhicule d'auto-école, cela n'empêche pas d'examiner s'il a commis une faute de conduite afin de statuer sur le recours en contribution à la dette....

Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel ne se confond pas avec l'indemnisation des besoins d'assistance par une tierce personne....

La Cour de justice de l'Union européenne précise, dans l'arrêt commenté, les critères permettant de qualifier un simple échange d'informations entre concurrents de restriction par objet de la concurrence au regard de sa nature et de son contexte....

Le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle est en principe la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cependant, si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien qu'après cette publication, le point de départ de la prescription peut être reporté à la date où il a eu cette connaissance....

Lors du Point Zero Forum 2024 qui a eu lieu du 1er au 3 juillet 2024 à Zurich, le premier sous-gouverneur de la Banque de France est intervenu sur la thématique de l'évolution de l'intelligence artificielle dans le secteur bancaire et financier....

L'Observatoire de la FinTech vient de publier sa dernière étude semestrielle (D. Legeais (dir.), L'apport des FinTechs au droit bancaire : RD bancaire et fin. 2017, dossiers 1 à 10 (1re part.) et 11 à 16 (2e part.)...

La Cour de cassation apporte des précisions très importantes sur le point de départ du délai et également son terme en présence d'un assureur qui a versé des provisions et un second, non associé à l'expertise amiable initiale, qui liquide le...

En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures...

Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de rapporter la preuve qu'il a exécuté son devoir de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur. La remise d'une notice...

Les résultats de la 30e campagne de l'enquête sur l'accès des entreprises au financement (Survey on the Access to Finance of Enterprises, SAFE) révèlent que les conditions de financement des entreprises de la zone euro se sont durcies au premier trimestre 2024, mais moins fortement qu'au quatrième trimestre 2023. En d'autres termes, il est devenu plus difficile pour les entreprises d'obtenir des financements, mais...

Les 3 experts chargés d'élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l'exécutif. Parmi leurs recommandations, « l'enjeu du maintien d'une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l'adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le...

L'assureur n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires....

Présidente, depuis 2020, du conseil d'administration (CA) du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions, par arrêté publié le 16...