Condamnation par la Cour de cassation d'un « mandataire d'assuré » pour exercice illicite d'une activité de consultation juridique
[26.05.2025]
La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un « mandataire d'assuré » pour exercice illicite d'une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes, lui interdisant de poursuivre son activité sous astreinte, en violation des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée....
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