Fixation de la créance de l'assureur subrogé après indemnisation : rappel du principe du contradictoire par la Cour de cassation
[18.02.2025]
Le principe du contradictoire doit être respecté lorsqu'il s'agit de fixer le montant d'une créance due à un assureur par le responsable d'un dommage. Pour déterminer celui-ci, les juges ne peuvent se fonder sur une jurisprudence antérieure sans que les parties ne l'aient invoquée et n'aient pu présenter leurs observations....
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