La CJUE, dans un arrêt du 1^er août 2025, juge qu'un État membre ne peut invoquer un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale pour se soustraire à son obligation de couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs d'asile. Une violation de cette obligation peut engager la responsabilité de l'État membre concerné....

La grande chambre de la CJUE, dans un arrêt du 1er août 2025, se prononce sur les limites à la faculté pour les États membres de désigner des pays tiers comme pays d'origine sûrs ainsi que sur la portée du contrôle d'une telle désignation par la juridiction saisie d'un recours contre une décision qui rejette une demande de protection internationale introduite par un ressortissant d'un pays tiers désigné comme pays...

Un arrêté du 20 août 2025 définit en détail les règles pour les organismes qui souhaitent organiser l'examen civique que doivent passer les étrangers pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité...

Pris pour l'application de l'article R. 221-11 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté modifie le référentiel national fixé par l'arrêté du 20 novembre 2019, lui-même pris en application de cet article, afin de tenir compte des modifications apportées par l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi a créé un nouvel article L. 221-2-4 du...

À la mi-août, le garde des Sceaux a adressé aux procureurs une circulaire-dépêche concernant la lutte contre les mariages...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'État en date du 8 août 2025, M. Thomas BESSON, vice-président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), est chargé de l'intérim des fonctions de président de la...

Par décret n° 2025-798 du 11 août 2025 est publié l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025. Le texte est entré en vigueur le 6 août 2025....

La loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, a été publiée le 12 août. Sa parution intervient quelques jours après que, saisi le 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non-conformité partielle avec réserve. Il a censuré plusieurs dispositions et émis une réserve...

Après une loi d'urgence pour Mayotte adoptée en février 2025 pour faire face aux conséquences immédiates du cyclone Chido, a été publiée le 12 août 2025 une loi dite de programmation pour la refondation de Mayotte. Elle contient des mesures qui se veulent structurelles pour corriger durablement les difficultés du...

Pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, un décret porte création de deux chambres territoriales supplémentaires de la Cour nationale du droit d'asile à Marseille et Nantes à compter du 1er septembre 2025 et réglemente la compétence des chambres territoriales en cas de recours connexes. Il poursuit ainsi la mise en œuvre de...