Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2025, M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, est nommé président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), à compter du 9 octobre...

Dans le cadre du lancement de la session d'automne de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Arthur Erken, Directeur régional pour l'Europe et l'Asie centrale de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) a rappelé la nécessité d'aider les pays à relever deux défis interdépendants : prévenir la migration irrégulière tout en favorisant une migration sûre, ordonnée et...

Lors de son Assemblée générale qui s’est tenue le 12 septembre, le CNB a présenté les évolutions récentes du contentieux en droit des étrangers et de la nationalité, marquées par des décisions constitutionnelles, des réformes réglementaires et des pratiques préoccupantes au niveau...

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles est établie d'après la valeur locative cadastrale, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). Ces terrains peuvent bénéficier d'une exonération partielle de TFPNB dont le taux est fixé à 30 % (au lieu de 20 % antérieurement) à compter à des impositions dues au titre de l'année 2025 (CGI, art. 1394 B bis ; L. fin....

Le Conseil constitutionnel a estimé que l'aménagement prévu par l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de maintenir à la disposition de la justice un étranger libéré par une décision de justice pendant vingt-quatre heures, porte une atteinte excessive à la liberté individuelle. Selon les Sages, une détention postérieure à une décision de remise en liberté...

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la taxe sur les services numériques, souvent appelée « taxe...

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est une taxe environnementale qui s'applique aux personnes exerçant certaines activités considérées comme polluantes. Depuis sa version initiale, issue de la loi de finances pour 1999 (L. n° 98-1266, 30 déc. 1998 : Dr. fisc. 1999, n° 1, comm. 1 ; C. douanes, art. 266 sexies et s.), ce dispositif a connu de nombreuses réformes et s'est progressivement structuré...

Un arrêté du 8 septembre 2025 complète la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services à la suite de la recodification au sein de ce code, par l'article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 des taxes sur les installations nucléaires de base, qui prennent désormais la forme des deux taxes suivantes : la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du...