Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention : inconstitutionnalité

Le Conseil constitutionnel a estimé que l'aménagement prévu par l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de maintenir à la disposition de la justice un étranger libéré par une décision de justice pendant vingt-quatre heures, porte une atteinte excessive à la liberté individuelle. Selon les Sages, une détention postérieure à une décision de remise en liberté doit être plus limitée (jusqu'à six heures, conformément à la loi du 16 juin 2011 déjà validée) afin de garantir le respect des droits fondamentaux. Par conséquent, le Conseil déclare inconstitutionnels les mots « vingt-quatre heures » de cet article, tout en modulant les effets de cette inconstitutionnalité afin de ménager les...