Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Finances et fiscalités Banque et finance Évaluation à mi-parcours du risque budgétaire associé aux PGE Sénat, rapp. d’information n° 706, publié le 7 juin 2023 [13.06.2023] Il est probablement, avec le recours massif au chômage partiel, le dispositif emblématique de la réponse économique à la crise sanitaire : annoncée lors de l'allocution du Président de la République du 16 mars 2020 dans la limite d'un plafond de 300 Md€, la mise en place des prêts garantis par l'État (PGE) a été votée par le Parlement à l'article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020. La durée... Lu
Séléction de la rédaction Santé Responsabilité Droit pénal Gestion de l'épidémie de Covid-19 : la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé annulée par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 22-82.535, B + R [20.01.2023] La Cour de cassation a annulé le 20 janvier la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République pour mise en danger d'autrui à la suite de la crise sanitaire liée à la... Lu
Droit européen Banque et finance Covid-19 : l'ABE publie son rapport de clôture des mesures prises pendant la pandémie AAI ABE, communiqué, 16 déc. 2022 (Covid) [20.12.2022] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son rapport de clôture des mesures Covid-19, qui donne un aperçu du large éventail de mesures politiques prises à la suite de la pandémie, de leur état d'avancement et de la voie de sortie du soutien politique. Il ressort de ce rapport que bien que le système bancaire de l'UE ait fait preuve de résilience dans l'ensemble, le soutien important fourni ne laisse pas de... Lu
Banque et finance Immobilier Prêts immobiliers résidentiels : l'annonce de la Banque de France Banque de France, communiqué, 3 oct. 2022 [04.10.2022] Le 23 mars dernier, le conseil des gouverneurs de la Banque Centrale européenne (BCE) a décidé de lever progressivement les mesures temporaires d'assouplissement des garanties de politique monétaire introduites en réponse à la pandémie de... Lu
Offert Etrangers Droit européen Suspension du transfert d'un demandeur d'asile à cause de la pandémie de Covid-19 : quelles conséquences sur le délai de transfert ? Jurisprudence CJUE, 22 sept. 2022, aff. jointes C-245/21 et C-248/21, Bundesrepublik Deutschl… [22.09.2022] La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l'exécution d'une décision de transférer un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale n'a pas pour effet d'interrompre le délai de transfert de six mois prévu par le règlement Dublin... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité Santé A. YOUHNOVSKI SAGON Covid-19 : la responsabilité pour faute de l'État partiellement retenue Jurisprudence TA Paris, 28 juin 2022, n° 2012679/6-3 [29.06.2022] La contestation de la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement de l'époque s'est notamment traduite par le dépôt de nombreux recours en responsabilités civile, pénale et administrative. Dans un jugement du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris, saisit de 34 requêtes par des requérants ayant contracté la Covid-19 ou des ayants droit de personnes décédées, reconnaît, comme le pressentait la... Lu
Banque et finance Intervention économique Financement des entreprises Extension des PGE jusqu'au 31 décembre 2023 : modification de la date limite de constatation du prix de cession de chaque créance faisant encore l'objet d'une procédure de conciliation Législation D. n° 2022-937, 27 juin 2022 : JO 28 juin 2022 [28.06.2022] Le décret du 5 mai 2022 a modifié le décret du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'État prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour proroger jusqu'au 31 décembre 2023 les conditions de mise en œuvre des PGE (D. n° 2022-784, 5 mai 2022 ; V. Les règles applicables aux PGE sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023). Le décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 en tire toutes... Lu
Droit européen Banque et finance L'ABE clarifie l'utilisation des données impactées par le Covid-19 pour les modèles internes de risque de crédit ABE, communiqué, 21 juin 2022 [23.06.2022] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié quatre projets de principes pour soutenir les efforts de surveillance dans l'évaluation de la représentativité des données affectées par le Covid-19 pour les banques utilisant des modèles basés sur les notations internes (IRB). Ces principes feront partie d'un manuel de surveillance, que l'ABE publiera plus tard en 2022 dans le but d'assurer une approche harmonisée dans... Lu
Banque et finance Entreprise en difficulté Les règles applicables aux PGE sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 Législation D. n° 2022-784, 5 mai 2022 : JO 6 mai 2022 [06.05.2022] Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 porte application de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dont l'entrée en vigueur était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne (L. fin., n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 162). Il fait donc suite à la décision de la Commission européenne en date du 29 mars 2022, qui ne... Lu
Banque et finance Droit européen Les mesures temporaires d'assouplissement des garanties introduites en réponse à la pandémie vont être progressivement levées BCE, communiqué, 24 mars 2022 [01.04.2022] Les mesures d'assouplissement des garanties introduites en avril 2020 en réponse à la pandémie seront progressivement levées en 3 étapes, entre juillet 2022 et mars 2024, indique dans un communiqué la Banque centrale européenne (BCE), précisant que cette levée progressive « ramènera graduellement la tolérance au risque de l'Eurosystème à son niveau d'avant la pandémie et évitera les effets de seuil liés à la... Lu