Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2025, M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, est nommé président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), à compter du 9 octobre...

Dans le cadre du lancement de la session d'automne de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Arthur Erken, Directeur régional pour l'Europe et l'Asie centrale de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) a rappelé la nécessité d'aider les pays à relever deux défis interdépendants : prévenir la migration irrégulière tout en favorisant une migration sûre, ordonnée et...

En cas de litige de moins de 5 000 €, une conciliation doit être tentée avant de saisir la justice (art. 750-1 du Code de procédure civile). Dans le cas contraire, le juge peut déclarer d'office la demande en justice irrecevable. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas à la requête en injonction de payer, procédure simplifiée qui, dans un souci de rapidité, permet de saisir un juge de façon non contradictoire...

Lors de son Assemblée générale qui s’est tenue le 12 septembre, le CNB a présenté les évolutions récentes du contentieux en droit des étrangers et de la nationalité, marquées par des décisions constitutionnelles, des réformes réglementaires et des pratiques préoccupantes au niveau...

Le Conseil constitutionnel a estimé que l'aménagement prévu par l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de maintenir à la disposition de la justice un étranger libéré par une décision de justice pendant vingt-quatre heures, porte une atteinte excessive à la liberté individuelle. Selon les Sages, une détention postérieure à une décision de remise en liberté...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 24 juillet 2025, Mme Sophie DARBOIS, conseillère doyenne honoraire à la Cour de cassation, est renouvelée dans ses fonctions de présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation instituée par l'article L. 615-21 du CPI ...

Guillaume LARRIVÉ, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de...

La France a désigné ses nouveaux arbitres et conciliateurs auprès du Centre international pour le règlement des différends en matière d'investissement (CIRDI) pour les six prochaines...