Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2025, M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, est nommé président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), à compter du 9 octobre...

Dans le cadre du lancement de la session d'automne de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Arthur Erken, Directeur régional pour l'Europe et l'Asie centrale de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) a rappelé la nécessité d'aider les pays à relever deux défis interdépendants : prévenir la migration irrégulière tout en favorisant une migration sûre, ordonnée et...

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social est déterminable dans son objet....

Lorsqu'un véhicule est équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d'un bien conforme.L'acquéreur a cinq ans pour agir en justice, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule....

Lors de son Assemblée générale qui s’est tenue le 12 septembre, le CNB a présenté les évolutions récentes du contentieux en droit des étrangers et de la nationalité, marquées par des décisions constitutionnelles, des réformes réglementaires et des pratiques préoccupantes au niveau...

Mises à disposition le 11 septembre 2025, les  Lignes directrices de l'OCDE sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics  proposent un ensemble de bonnes pratiques destinées à aider les responsables publics dans la prévention, détection et signalement des ententes sur les marchés publics. Ces lignes directrices révisées, qui appuient la mise en œuvre de la recommandation de l'OCDE sur la...

Le Conseil constitutionnel a estimé que l'aménagement prévu par l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de maintenir à la disposition de la justice un étranger libéré par une décision de justice pendant vingt-quatre heures, porte une atteinte excessive à la liberté individuelle. Selon les Sages, une détention postérieure à une décision de remise en liberté...

Dans un avis publié le 3 juin dernier, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) répondait à une société franchisée dans le secteur alimentaire qui l'interrogeait sur l'application des règles relatives à la revente à perte, à l'encadrement des promotions ainsi qu'aux nouveaux instruments promotionnels (NIP) dans le cas où, dans le réseau de distribution, une centrale d'achat intervient, non en tant...