Réuni ce lundi 4 décembre sous la présidence de Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé d'apporter trois ajustements techniques aux « normes HCSF » pour relancer la production des crédits immobiliers, prenant acte de certaines difficultés opérationnelles dans l'utilisation des dérogations et de la...

Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d'une réduction du coût total du crédit n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public les résultats d'une enquête qu'elle a conduite et qui visait à vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l'occasion de l'établissement des diagnostics immobiliers, mais aussi à contrôler les aptitudes professionnelles de ces...

Un accompagnement généralisé et obligatoire des ménages par un accompagnateur rénov', la fluidification du parcours, le développement d'avances des aides financières sur travaux, Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts a remis son rapport au ministre du Logement intitulé « Rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés ». Il formule plusieurs...

Sans surprise, la CJUE, dans un arrêt du 15 octobre 2020, juge que les dispositions françaises offrant la possibilité aux banques de subordonner leur offre de prêt à la domiciliation des revenus de l'emprunteur indépendamment du montant, des échéances et de la durée du prêt, sont contraires au droit de l'UE si elles permettent une vente liée. Ces dispositions avaient été abrogées par la loi PACTE en raison du frein...