Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
On sait, depuis la célèbre jurisprudence Couitéas (CE, 30 nov. 1923 ) notamment, qu'une décision juridictionnelle qui, par essence doit être exécutée, peut ne pas l'être – en toute légalité mais en responsabilité publique conséquente – lorsque des motifs impérieux d'ordre public en empêchent ladite exécution. Dans la présente décision, le Conseil d'État vient en préciser l'appréciation....
Il est possible, en justifiant d'un intérêt légitime, de modifier son patronyme aux fins d'éviter l'extinction d'un nom de famille d'un ascendant par exemple. Par la présente décision, le Conseil d'État souligne le fait que l'appréciation dudit intérêt légitime, requis par l'article 61 du Code civil, se fait au moment de l'instruction du décret portant changement de nom et ce, peu importe...
La désuétude de l'article 30-3 du Code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs si elle ne l'est pas à leur auteur. Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 29 juin 2022, dans un litige relatif à la preuve de la nationalité française devant les tribunaux...