L'identité de genre, le sexe neutre et l'indisponibilité de l'état des personnes devant la CEDH
[31.01.2023]
La Cour européenne des droits de l’homme estime que le refus de la France de remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur l'acte de naissance d'un requérant ne viole pas son droit au respect de la vie privée et...
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