Reconnaissance de paternité à l'égard d'un enfant ayant déjà une filiation établie
[01.12.2022]
« La reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice ». Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 novembre...
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