Le règlement d'exécution (UE) 2024/3170 de la Commission du 18 décembre 2024 établit des dispositions détaillées visant à garantir la mise en œuvre uniforme et le respect des règles relatives au système de labellisation environnemental énoncées à l'article 14 du règlement ReFuelEU Aviation du 18 octobre 2023 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/2405, 18 oct. 2023 ), à savoir ...
À la suite de la parution du décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés, un arrêté du 9 janvier 2025 étend les possibilités d'apprentissage de la pratique de la circulation inter-files en mettant fin à la référence à son expérimentation dans certains...
Un arrêté du 31 décembre 2024 prévoit qu'en application du III de l'article R. 122-17 du Code de l'environnement, le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement...