Par 229 voix pour et 105 voix contre, le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 28 octobre 2026, le projet de loi - dit « casseurs-payeurs » - relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts....

Dans une actualité du 27 octobre 2026, le Conseil national des barreaux relaie le rapport de l’Observatoire international des prisons (OIP), section française, intitulé « Adolescence emprisonnée, le désastre de la réponse carcérale ». Issu de plus d’un an d’enquête, il examine les conditions de détention des adolescents et les effets de l’incarcération à une période de transformations physiques, cognitives et...

Le décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifie le cadre du « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP), sur quatre points principaux ...

L’OCDE a publié le rapport : « Renforcer les systèmes d’impôt sur les sociétés pour soutenir la dynamique des entreprises ». Ce rapport fait le point sur les travaux en cours consacrés à l’examen du rôle de la politique fiscale, et plus particulièrement de l’impôt sur les sociétés, dans le soutien à la dynamique des entreprises, à l’investissement et à la croissance...

Par décret du 19 octobre 2026, Mme Patricia Miralles est nommée déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep...

Dans un bilan statistique publié le 15 octobre 2026, les services statistiques des ministères de l’Intérieur et de la Justice présentent l’évolution de la traite et de l’exploitation des êtres humains sur la période 2016-2025. En 2025, la police et la gendarmerie ont enregistré 2 200 victimes et 2 300 personnes mises en cause, soit une progression annuelle moyenne de 5 % pour chacune de ces catégories depuis 2016....

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les exigences applicables à l’apostille d’un acte de naissance étranger produit à l’appui d’une déclaration de nationalité française. Elle distingue l’exigence de traduction de l’acte public de celle de l’apostille et valide, au regard des éléments produits, une certification effectuée en deux étapes....

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie des données sur les personnes mises en cause pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme entre 2021 et 2025. Cette publication s’inscrit dans les travaux du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), conformément aux recommandations du Groupe d’action financière ...

Dans un avis rendu le 30 septembre, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que les règles de conflit de lois prévues à l’article 370-3 du Code civil s’appliquent à toutes les adoptions présentant un élément d’extranéité. Leur champ ne se limite pas aux adoptions internationales définies à l’article 370-2 du même code, qui supposent le déplacement d’un enfant mineur entre la France et un État...

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) présente un bilan de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie sur les douze mois précédant le 30 juin 2026, en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. Cette analyse intègre les requalifications ultérieures des crimes et délits et comporte, pour la première fois, des indicateurs complémentaires sur...

Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation approuve le refus d’exequatur d’une décision singapourienne, après un examen concret de ses conséquences pour l’enfant et sa famille. Elle considère que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale....

Une décision de divorce rendue à l’étranger peut être reconnue en France même si la loi appliquée n’accorde pas aux époux un accès égal au divorce en raison de leur sexe. Encore faut-il que le divorce ait été demandé par l’époux soumis aux règles les moins favorables, que celui-ci ait pu faire valoir ses droits et qu’aucune autre contrariété à l’ordre public, de fond ou de procédure, ne soit établie....

Le rapport d’activité 2025 de Tracfin fait état d’une hausse importante des signalements reçus. Le service a enregistré 278 484 déclarations de soupçon, soit 32 % de plus qu’en 2024. Le secteur financier demeure à l’origine de 93 % des déclarations, avec une progression particulièrement marquée des signalements bancaires et de ceux transmis par les prestataires de services sur crypto-actifs. Le secteur non financier...

Dans un avis du 16 juillet 2026, le Conseil d'État précise que les ressortissants tunisiens sollicitant une carte de résident de plein droit sur le fondement de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 doivent justifier de la régularité de leur séjour au moyen d'un visa de long séjour ou d'un autre titre de séjour prévu par le CESEDA ou par l'accord lui-même, un simple visa de court séjour ne pouvant satisfaire à...

Le décret n° 2026-638 du 16 juillet 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant et prorogeant l'accord des 29 et 30 juillet 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 2 juin 2026 et à Paris le 8 juin...

Selon l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la loi de la nationalité étrangère commune des époux régit leur régime matrimonial lorsqu’ils n’établissent pas leur première résidence habituelle dans le même État après le mariage, peu important que l’un d’entre eux possède également la nationalité française. S’agissant de la détermination de la loi...

Dans ses recommandations en urgence du 9 juin 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce les dysfonctionnements du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe (Orne...

Dans ses recommandations en urgence du 4 juin 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dresse un constat particulièrement préoccupant de la situation de la maison d'arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes. Il relève une surpopulation carcérale de 171 %, des locaux vétustes et insalubres, des conditions d'hygiène dégradées, un sous-effectif chronique de personnels...

Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la révision de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants. Cette réforme vise à adapter le droit pénal européen aux nouvelles formes de criminalité, notamment celles liées aux technologies numériques et à l'intelligence artificielle, tout en renforçant la protection...