Séléction de la rédaction International Médias et Communication Données +3 Numérique Pénal Propriété littéraire et artistique M. BISCARRAT La CJUE valide la possibilité d’une conservation généralisée des adresses IP par l’Hadopi Jurisprudence CJUE, ass. plén., 30 avr. 2024, aff. C-470/21, La Quadrature du Net et a. [06.05.2024] La CJUE, dans son arrêt rendu en assemblée plénière le 30 avril 2024, a entendu l’appel de son avocat général et de la France à assouplir sa jurisprudence sur la conservation généralisée des données des internautes. Elle a en effet jugé que l’Hadopi pouvait accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP. Elle demande toutefois à la France de faire évoluer quelques points de sa législation... Lu
Numérique Propriété littéraire et artistique Données Le CSPLA lance des missions sur la mise en œuvre du futur « IA act » et sur la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'IA CSPLA, actualités, 17 avr. 2024 (RIA) [30.04.2024] Le 12 avril 2024, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Alexandra Bensamoun, professeure de droit à l’université Paris Saclay et ancienne membre de la Commission de l’intelligence artificielle, deux missions : l'une relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (autrement appelé « loi sur... Lu
Rupture du contrat de travail Retraite Contrôle et contentieux social Droits à la retraite du salarié licencié et preuve d’un abus de droit Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, 22-20.880, F-D [29.03.2024] Un salarié est libre de faire valoir ses droits à la retraite dès lors que ceux-ci lui sont ouverts, même en présence d’une procédure de licenciement disciplinaire, sauf à ce que l’employeur rapporte la preuve d’un abus de droit de sa part.... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Propriété littéraire et artistique H. ABITBOL Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B [16.11.2023] Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée.... Lu
Rupture du contrat de travail Retraite Contrôle et contentieux social Prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat par départ à la retraite Jurisprudence Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-14.126, F-B [06.10.2023] Lorsque le départ à la retraite s'inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture ne court qu'à compter de la rupture effective de la relation de travail.... Lu
Rupture du contrat de travail Retraite Départ à la retraite d’un salarié avant le terme du contrat de mission Jurisprudence Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-14.773, FS-B [28.09.2023] Le salarié ayant, à la veille du terme du dernier contrat de mission, notifié à l'employeur sa décision de prendre sa retraite, la relation de travail requalifiée en CDI a pris fin au jour de la notification du départ à la retraite du salarié et non à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique M. Biscarrat Intégrité de l'œuvre et exception de courte citation : le texte et la musique d'une chanson relèvent de genres différents et sont dissociables Jurisprudence Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-23.976, FS-B [09.02.2023] La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023, juge que le texte et la musique d'une chanson peuvent être séparés sans porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre. Une œuvre seconde peut donc incorporer les paroles d'une chanson sans porter atteinte au droit moral de l'auteur et l'exception de courte citation y être... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Propriété littéraire et artistique Numérique +1 Données M. Biscarrat Réponse graduée : la CJUE invitée à assouplir sa jurisprudence sur la conservation généralisée des données des internautes Jurisprudence CJUE, concl., 27 oct. 2022, aff. C-470/21, Quadrature du Net et a. c/ Premier m… [28.10.2022] L'avocat général près la CJUE, Maciej Szpunar, estime qu'une autorité nationale, telle que la Hadopi, doit pouvoir accéder aux données d'identité civile couplées à des adresses IP lorsque ces données constituent le seul moyen d'investigation qui permet d'identifier leurs titulaires soupçonnés d'atteintes aux droits d'auteur sur Internet. La Quadrature du Net et d'autres associations estimaient que le recueil des... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Données +1 Affaires M. Biscarrat Leboncoin.fr : la Cour de cassation consacre la possibilité d'une protection autonome d'une sous-base de données Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-16.307, FS-B [17.10.2022] La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2022, clarifie le régime de protection des bases de données renouvelées en permanence et confirme la nécessité de démontrer la qualité de producteur de la base au regard des contenus qui sont renouvelés. À cette occasion, elle admet que des dépenses de publicité importantes qui ont contribué à attirer les annonceurs puissent constituer des investissements substantiels... Lu