Contrats Consommation Médias et Communication +1 Numérique Contrats de communications électroniques : quelles protections pour les petites structures ? DGCCRF, actualités, 22 mai 2024 (Associations) [24.05.2024] En raison de leur situation comparable à celle des consommateurs lorsqu'elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation. Mais lesquelles ? La DGCCRF fait le point sur son site... Lu
Prestations sociales Numérique Social Modification des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux Législation D. n° 2022-261, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 modifie à compter du 27 février 2022, les modalités relatives à des traitements de données à caractère personnel pour permettre notamment la mise en œuvre de l'indemnité inflation, l'exploitation des données par l'INSEE et les services statistiques ministériels, l'appréciation des conditions du cumul emploi-retraite, l'attribution de la garantie jeunes ou la conclusion du contrat... Lu
Offert Santé Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants : lancement de deux nouvelles expérimentations Min. Int., communiqué, 4 sept. 2021 [06.09.2021] Dans un communiqué publié sur son site internet, le ministère de l'Intérieur fait état du lancement de l'expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. À l'issue, précise-t-il, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication Numérique Nouvelle chronologie des médias : le Conseil d'État refuse de suspendre le calendrier Jurisprudence CE, ord. réf., 31 mars 2021, n° 450638, 450645 [02.04.2021] L'ordonnance de transposition de la directive SMA impose aux chaînes de télévision et aux plateformes de VOD de définir une nouvelle chronologie de diffusion des films sortis au cinéma. Ils avaient jusqu'au 31 mars 2021. Le juge des référés du Conseil d'État a refusé de suspendre le calendrier des nouvelles règles, comme le lui demandait Canal +. Il n'est pas démontré que ce calendrier aurait, par lui-même, des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Patrimoine Personnes Dons et legs : l’interdiction totale de recevoir des libéralités pour les aides à domicile assistant des personnes vulnérables est censurée Jurisprudence Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC [12.03.2021] Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées qui bénéficient d’aide à domicile de disposer librement de leur... Lu
Patrimoine Personnes Dons et legs : renvoi d'une QPC sur l'incapacité de recevoir des prestataires de services à la personne Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-40.060, FS-P [12.01.2021] La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant les incapacités de recevoir prévues par l'article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles (aff. n° 2020-888 QPC). Cette disposition a étendu l'incapacité de recevoir des dons et legs prévue par le Code civil aux personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés des établissements sociaux ou médico-sociaux... Lu
Droit européen Etrangers Patrimoine Inaction de l'État face au squat d'un hôtel par des migrants : violation du droit de propriété Jurisprudence CEDH, 3 déc. 2020, n° 12929/18, P. et Amazon SA c/ Grèce [04.12.2020] La CEDH, dans un arrêt du 3 décembre 2020, condamne la Grèce à dédommager la propriétaire d'un hôtel, squatté pendant plus de 3 ans par des personnes migrantes et des... Lu
Droit pénal Prestations sociales Fausse déclaration de vie seul : la relaxe de l'allocataire doit entraîner l'annulation des indus AAI Déf. droits, déc. n° 2020-040, 15 oct. 2020 [26.10.2020] La Défenseure des droits a adopté une recommandation dans laquelle elle estime que lorsqu'un allocataire a été relaxé, les indus litigieux doivent être... Lu
Droit douanier Professions Contrôleur des douanes : ouverture et réouverture de concours et examens professionnels pour 2020 #Brève A. n° CPAD2011397A, 11 mai 2020 ; A. n° CPAD2011407A, 11 mai 2020 ; A. n° CPAD2… [14.05.2020] Par trois arrêtés du ministre de l'Action et des comptes publics en date du 11 mai 2020 ... Lu
Droit pénal Affaires Recel d'abus de confiance au préjudice d'une association : connaissance de l'origine frauduleuse des fonds #Brève CA Riom, ch. corr., 5 sept. 2018, n° 18/00351 : JurisData n° 2018-015267 [08.10.2018] Le prévenu doit être condamné du chef de recel d'abus de confiance commis par son épouse au préjudice d'une association. Cette dernière a détourné une somme supérieure à 480 000 €. Le ménage a bénéficié d'une somme moyenne de plus de 60 000 € par an ce qui correspond à des revenus mensuels de plus de 5 000 € alors que les salaires officiels du couple n’excédaient pas 3 500 €. Le prévenu persiste à nier les faits... Lu