Nouvelle chronologie des médias : le Conseil d'État refuse de suspendre le calendrier

L'ordonnance de transposition de la directive SMA impose aux chaînes de télévision et aux plateformes de VOD de définir une nouvelle chronologie de diffusion des films sortis au cinéma. Ils avaient jusqu'au 31 mars 2021. Le juge des référés du Conseil d'État a refusé de suspendre le calendrier des nouvelles règles, comme le lui demandait Canal +. Il n'est pas démontré que ce calendrier aurait, par lui-même, des effets économiques défavorables sur la...