Notaire Négociation collective Durée du travail +1 Protection sociale CCN Notariat : dispositif d'activité partielle de longue durée CCN Notariat, Accord 21 oct. 2021 APLD [14.12.2021] L'accord du 21 octobre 2021 permet à l'employeur confronté à une réduction durable de son activité et qui le souhaite, d'avoir recours au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Il s'applique à l'ensemble des offices notariaux et des organismes assimilés, ainsi qu'à leurs... Lu
Notaire Covid-19 : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales Législation D. n° 2021-627, 20 mai 2021 : JO 21 mai 2021 [21.05.2021] Le décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Il assouplit les modalités de vote et les règles de quorum tant pour la désignation des membres des instances que pour le fonctionnement de celles-ci. Il prévoit également la possibilité de reporter la date des assemblées... Lu
Offert Conseil des ministres Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +4 Fonctions publiques Transports Intervention économique Financement des entreprises Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 février 2021 Cons. min., compte-rendu, 24 févr. 2021 [24.02.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 février 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Médias et Communication MARD Dérogation au règlement intérieur du CSA en matière de règlement des différends pour les saisines précédant la fin de l'état d'urgence AAI CSA, délib. n° 2020-62, 16 déc. 2020 : JO 19 déc. 2020 [21.12.2020] Par dérogation aux articles 17 et 19 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, délib. n° CSAC1409993X, 9 avr. 2014), les dispositions qui suivent s'appliquent pour toute procédure en règlement de différend dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel est saisi avant l'échéance de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre... Lu
Transports Production, transport et distribution d’énergie Coronavirus : allègement de certaines contraintes relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres Législation A. n° TREP2033528A, 10 déc. 2020 : JO 12 déc. 2020 [14.12.2020] Un arrêté du 10 décembre 2020 allège certaines contraintes des conseillers à la sécurité désignés dans les entreprises soumises aux exigences de l'article 6 de l'arrêté TMD et des organismes de contrôle agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages (A. n° DEVP0911622A, 29 mai 2009) , du fait des mesures de confinement et des règles de distanciation physique... Lu
Offert Séléction de la rédaction Notaire Pérennisation des procurations notariées à distance après l'état d'urgence sanitaire : un décret est prévu pour l'automne Doctrine administrative Rép. min. n° 31130 : JOAN 3 nov. 2020, p. 7829 [04.11.2020] Un parlementaire interroge la garde des Sceaux sur la possibilité de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance après la fin de l'état d'urgence... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Poursuite de l'activité des offices notariaux pendant le reconfinement CSN, communiqué, 30 oct. 2020 [30.10.2020] Un communiqué du Conseil supérieur du notariat a réagi à la publication du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le CSN relève l'article 4 du Titre 1, qui autorise « les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un... Lu
Banque et finance Financement des entreprises MARD Coronavirus : bilan de la médiation du crédit depuis le début de la crise Banque de France, communiqué, 21 oct. 2020 [27.10.2020] La médiation du crédit intervient, en cas de difficultés, pour faciliter l'accès des entreprises aux dispositifs de soutien en trésorerie et plus largement à des financements adaptés à leurs situations individuelles. La Banque de France, dans un communiqué, fait le point sur la médiation du crédit depuis le début de la crise... Lu
Conseil des ministres Production, transport et distribution d’énergie Contrats +3 MARD Construction Public Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2020 Législation Cons. min., compte-rendu, 22 juill. 2020 [22.07.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2020 ont notamment été présentés les textes suivants :... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Construction Transition énergétique +2 Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Coronavirus : les propositions des députés pour le plan de relance consacré à l'énergie AN, rapp. inf., n° 3170, 1er juill. 2020 [10.07.2020] Le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur l'énergie a remis un rapport contenant des propositions concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de Covid-19. La crise a bouleversé les équilibres du système énergétique, tant national que mondial. La consommation a considérablement chuté, en raison de la baisse d’activité industrielle. Ces baisses de consommation ont entraîné des chutes... Lu