Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement RE2022 : bien qu'adaptée, la réglementation environnementale des bâtiments neufs s'appliquera bien aux habitations légères de loisir Rép. min. n° 0133S : JO Sénat 7 oct. 2022 [25.10.2022] Une députée interrogeait le Gouvernement sur l'application de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) aux habitations légères de loisir (HLL). Elle plaidait pour que la RE2020 s'applique uniquement aux HLL soumises au droit commun des constructions, à savoir celles implantées en dehors d'infrastructures saisonnières et celles implantées au sein d'infrastructures saisonnières dont la... Lu
Baux d’habitation Public Locations de meublés de tourisme : lancement de l'expérimentation « API Meublés » DGE, communiqué, 17 févr. 2022 [21.02.2022] L'essor des locations de meublés de tourisme a nécessité des adaptations législatives et réglementaires progressives. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, complétée par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, les communes ayant mis en place une procédure d'enregistrement sont habilitées à demander à un intermédiaire de location le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a... Lu
Public Environnement Immobilier Label écologique de l'UE : les critères du groupe de produits « hébergement touristique » sont prolongés jusqu'au 30 juin 2025 Législation Comm. UE, déc. (UE) 2021/1845, 20 oct. 2021 : JOUE L376, 22 oct. 2021 [25.10.2021] Le label écologique de l’UE peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie (PE et Cons. CE, règl. (CE) n° 66/2010, 25 nov. 2009). Des critères spécifiques d’attribution du label écologique de l’UE doivent être établis pour chaque groupe de produits. Les critères pour le groupe de produits « hébergement touristique » arriveront à expiration le 26 janvier... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu
Immobilier Public La déclaration des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes peut désormais se faire en ligne DGE, communiqué, 16 déc. 2020 [22.12.2020] Les propriétaires, particuliers ou professionnels, peuvent désormais déclarer leurs meublés de tourisme ou leurs chambres d'hôtes par... Lu
Baux d’habitation Fiscalité immobilière Public Nouvelles informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme Législation D. n° 2020-1585. 14 déc. 2020 : JO 15 déc. 2020 [15.12.2020] Le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 instaure l'obligation, pour toute offre de location meublée touristique, de préciser si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts (CGI, art. 155, IV... Lu
Immobilier Public Prorogation du classement des hébergements touristiques Législation D. n° 2020-1070, 18 août 2020 : JO 20 août 2020 [20.08.2020] Les conséquences de la pandémie de Covid-19 dans le secteur du tourisme nécessite d'adapter de manière transitoire la durée du classement de certains hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance.... Lu
Rural Urbanisme et environnement Loi Montagne II : bilan et perspectives Sénat, rapp. inf. n° 635, 15 juill. 2020 [21.07.2020] La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a remis son rapport sur l’application de la loi Montagne II de 2016 (L. n° 2016-1888, 28 déc. 2016) : celle-ci est applicable à 80 %. Mais si elle a permis des avancées pour les territoires de montagne, les rapporteurs estiment qu’il reste beaucoup à faire, en particulier sur le volet de la différenciation territoriale et de... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Affaires Coronavirus : le bailleur d’un restaurateur peut exiger le paiement intégral du loyer du 2e trimestre 2020 par voie de compensation Jurisprudence TJ Paris, 10 juill. 2020, n° 20/04516 [17.07.2020] Le Tribunal judiciaire de Paris était saisi de la question de savoir si un restaurateur qui n’a pas pu ouvrir au public son commerce du fait des mesures prises pour éviter la propagation de la Covid-19, était redevable envers son bailleur des loyers et charges échus entre le 14 mars et le 2 juin 2020 – période de fermeture des... Lu