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[27.08.2021]
Un prélèvement contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu » (PAS) a été institué pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (CGI, art. 204 A ; L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 60, I mod. Ord. n° 2017-1390, 22 sept. 2017, art. 1er ; BOI-IR-PAS, 4 juill. 2018 ; V. D.O, étude F-1510...
[30.10.2020]
La loi de finances pour 2020 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 la période transitoire pour les communes ne satisfaisant plus aux nouveaux critères de classement en ZRR, qu'elles soient localisées ou non en zone de montagne (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 126 et 127 : D.O Actualité 3/2020, n° 49...