Annonce de la prorogation des zones de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2022
[30.10.2020]
La loi de finances pour 2020 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 la période transitoire pour les communes ne satisfaisant plus aux nouveaux critères de classement en ZRR, qu'elles soient localisées ou non en zone de montagne (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 126 et 127 : D.O Actualité 3/2020, n° 49...
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