Champ d'application de la notion de parcelle dite « de subsistance »

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le champ d'application de la notion de parcelle dite de « subsistance », dont peuvent bénéficier les agriculteurs en retraite. Il souhaiterait savoir si cette parcelle peut porter sur une parcelle louée par un agriculteur en retraite ou si elle doit nécessairement être une parcelle agricole dont il a la propriété. De la même manière, il souhaiterait connaître les droits du bailleur d'une parcelle agricole que le preneur souhaiterait conserver au titre de son droit à disposer d'une parcelle de...