Par 229 voix pour et 105 voix contre, le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 28 octobre 2026, le projet de loi - dit « casseurs-payeurs » - relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts....

Adoptée à l’unanimité avec modifications le 13 octobre 2026, la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » prévoit des services d’enquête et des juridictions spécialisés, renforce les droits des victimes et la répression des violences, et développe la prévention dans l’éducation, le travail et la santé. Transmise au Sénat,...

Présenté par le Gouvernement le 1er octobre et déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale, le Budget pour 2027 s'inscrit dans un double contexte macroéconomique et politique particulièrement lourd, marqué par une crise de la dette souveraine et la perspective prochaine de l'élection présidentielle de 2027. Qualifié de « réversible » par le Gouvernement avec un recours accru marqué à des renvois règlementaires,...

Le Conseil de l’UE a adopté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Code des douanes de l'Union et l'autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013. Les nouvelles règlent ont pour objectifs de mieux faciliter le commerce mondial, en particulier le commerce électronique, de percevoir les droits de douane de manière plus efficace et de...

Le 21 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, selon la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Il vise à mieux sécuriser le parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, à privilégier les accueils à dimension familiale, à renforcer les contrôles des personnes intervenant auprès des mineurs et à...

Après avoir été adopté le 15 juillet à l’Assemblée, le 20 juillet, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Ce texte de compromis doit encore être définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Sans attendre, nous...

Le Gouvernement a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants afin de renforcer la lutte contre les violences sexuelles commises sur les mineurs. Le texte prévoit d'accélérer le traitement des enquêtes en imposant une audition rapide des personnes mises en cause dès leur identification et en garantissant une meilleure information des victimes sur l'état d'avancement de la...

Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la révision de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants. Cette réforme vise à adapter le droit pénal européen aux nouvelles formes de criminalité, notamment celles liées aux technologies numériques et à l'intelligence artificielle, tout en renforçant la protection...

La Commission européenne a adopté un train de mesures de simplification fiscale visant à simplifier les règles fiscales de l'UE et à réduire les charges de mise en conformité pour les entreprises. Le paquet comprend deux propositions, un règlement omnibus en matière de fiscalité et la refonte de la directive relative à la coopération administrative (DCA ou CAD). Ces textes ont pour ambition de moderniser le cadre...

Le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris a décidé d'organiser une journée « Justice pénale morte » le 29 juin 2026, à l'occasion du retour devant l'Assemblée nationale du projet de loi SURE relatif à la justice criminelle. Cette mobilisation vise à exprimer les préoccupations persistantes de la profession quant à plusieurs dispositions du texte, malgré le retrait du mécanisme de plaider-coupable criminel,...

Le Parlement européen a approuvé définitivement deux textes mettant en œuvre les engagements tarifaires pris par l’UE dans le cadre de la déclaration conjointe UE–États-Unis d’août 2025....

Le 26 mai 2026, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte....

À l'issue d'un ultime vote au Sénat le 11 mai 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est définitivement adopté. Nous présentons ci-après les grands axes de ce texte, étant précisé qu'un recours devant le Conseil constitutionnel n'est pas exclu....

Quelques semaines seulement après le Parlement européen, le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à une nouvelle législation de l'Union qui harmonise la définition de la corruption dans tous les États membres et établit un niveau commun de sanctions applicables à ces infractions. Grâce à des mesures de prévention de la corruption et à des règles visant à renforcer les enquêtes et les poursuites, cette...

L'Assemblée nationale a adopté le 9 avril 2026, en première lecture et selon la procédure accélérée, une proposition de loi visant à durcir la répression des rave-parties illégales....

Après le Sénat en novembre 2025, l’Assemblée a, le 7 avril 2026, adopté à son tour, avec modifications, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Députés et sénateurs doivent à présent se réunir prochainement en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur un texte final....

À l’approche de l’examen par l’Assemblée nationale, le 16 avril 2026, d’une proposition de loi visant à lutter contre les « formes renouvelées de l’antisémitisme », la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) exprime de vives réserves quant à ce texte. Par un communiqué du 7 avril 2026, elle alerte notamment sur les atteintes qu’il pourrait porter à la liberté d’expression et à la liberté...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont convenu de réformer le cadre douanier de l'UE, dotant ainsi l'Union d'outils plus modernes pour faire face à des tendances telles que l'augmentation considérable des volumes d'échanges commerciaux, notamment dans le commerce électronique, le nombre croissant de normes de l'UE qui doivent être contrôlées aux frontières et les réalités géopolitiques complexes....

La voix de Gisèle Pelicot a été entendue au-delà de nos frontières. Après l'adoption et la publication au JORF de la loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ( L. n° 2025-1057, 6 nov. 2025 ), c'est au tour du Parlement européen d'adopter, en commission, un rapport exhortant la Commission européenne à présenter une législation établissant une définition du...

La Commission européenne a l'intention de proposer une directive générale sur la fiscalité directe d'ici juin 2026, dans le but de rationaliser, renforcer et clarifier les directives fiscales sur les sociétés (directive du Conseil 2003/49/CE sur les intérêts et redevances, directive du Conseil 2009/133/CE sur les fusions fiscales, directive du Conseil 2011/96/UE sur les filiales), la directive du Conseil (UE)...