Sauf circonstances singulières, l'avantage perçu par un dirigeant salarié ne constitue un revenu exceptionnel, l'excluant du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (L. finances pour 2017, art. 60), que s'il n'est pas susceptible, par nature, d'être recueilli annuellement....

Organisation internationale luttant contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), le Groupe d'action financière (GAFI) tient à jour 2 listes pour identifier les pays qui ne respectent pas pleinement les normes internationales en matière de lutte contre ces crimes : la liste grise et la liste...

Ce matin, le ministre du Budget et des Comptes publics a lancé la concertation gouvernementale sur l'opportunité d'ouvrir des casinos en ligne. Après avoir entendu les différentes parties prenantes, il a confirmé que le Gouvernement ne réintroduira pas de disposition sur ce sujet dans les textes financiers pour 2025. Une concertation avec les acteurs concernés sera organisée pour éclairer les choix...

L'Agence française anticorruption (AFA) publie les résultats de sa 3e enquête sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises. Lancée au printemps 2024, elle vise à actualiser et enrichir les constats des diagnostics précédents de 2020...

La cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire est qualifiée de « première cession » même si elle fait suite à une cession précédente, dès lors que celle-ci était antérieure à l'entrée en vigueur, à compter du 14 novembre 2012, du régime spécial introduit par la loi de finances rectificative pour 2012....

Les plus-values sur titres qui bénéficient d'un abattement renforcé sont soumises à une limitation des conditions de déduction de la CSG qui pourrait constituer une atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques....