L'UE lève l'obligation de transmission d'information sur la criminalité relative à la contrefaçon de billets et de pièces dans les États membres
[04.11.2024]
La directive du 15 mai 2014 impose aux États membres de transmettre à la Commission, au moins tous les deux ans, des données statistiques sur le nombre d'infractions concernant les faux billets et les fausses pièces et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour de telles infractions ( PE et Cons. UE, dir. 2014/62/UE, 15 mai 2014, art. 11 ...
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