Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’août 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Dans un rapport publié le 14 octobre 2026, la Cour des comptes dresse un bilan critique de l’expérimentation de l’encadrement des loyers instaurée par la loi ÉLAN de 2018. Appliqué dans neuf territoires et concernant près de 1,2 million de locataires du parc privé, ce dispositif doit prendre fin le 24 novembre 2026. La Cour souligne la complexité de sa mise en œuvre, la fragilité de ses fondements statistiques et...

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux...

Un arrêté du 28 septembre 2026 revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement (APL) et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit + 1,15...

En août 2026, les autorisations de logements sont en très légère baisse par rapport à juillet (- 1,1 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 29 749 unités. Ce très léger recul intervient après une stabilité en juillet et une baisse modérée en juin (- 4,6 %). L'évolution observée en août s’explique par le léger recul des autorisations de logements individuels et par...

À l'occasion du Congrès HLM, le ministère de la Ville et du Logement (l'État), la Caisse des Dépôts (CDC), l'Union sociale pour l'Habitat (USH), la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB) ont signé ce jour une déclaration d'intention pour la mise en place d'un Hub français dédié au logement social, intermédiaire et durable (Hub...

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 103 au deuxième trimestre 2026. Il est en hausse de 0,91 % sur un trimestre (après +1,26 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 0,81 % (après -2,89 % au trimestre précédent...

Un arrêté du 9 septembre 2026 modifie l'arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail ( A. n° TREI2224439A, 23 août 2022 ). Le formulaire numéro CERFA 16227*02 remplace le numéro CERFA 16227*01. Il est désormais disponible à l’adresse suivante : https...

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 définit les exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un...

Le ministère de la Ville et du Logement met gratuitement à disposition sur data.gouv.fr les données de l’Observatoire de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Issues des attestations de conformité transmises à l’achèvement des travaux, elles permettent d’évaluer les performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs et de suivre l’évolution des pratiques de construction depuis l’entrée en...

En juillet 2026, les autorisations de logements sont en légère baisse par rapport à juin (- 2,5 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 29 577 unités. Ce léger recul intervient après une baisse modérée en juin (- 5,6 %) et une forte hausse en mai (+ 17,8 %). Le léger repli observé en juin s’explique par une légère baisse des autorisations de logements collectifs,...

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

Le présent décret modifie l'annexe II du décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » ...

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Le décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou...

Au deuxième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 148,37. Sur un an, il augmente de 1,15 % après +0,78 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 146,94 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 146,22 dans la collectivité de...

Un décret publié au Journal officiel le 7 juillet 2026 modifie les contrats types qui s'appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence...

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 084 au premier trimestre 2026. Il est en hausse de 1,26 % sur un trimestre (après +0,10 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 2,89 % (après -2,37 % au trimestre précédent...

Le décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 complète le chapitre III du titre VI du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation. Il précise les règles d'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnels...

Le Conseil d'État précise l'interprétation (européenne) des dispositions prévoyant les réglementations imposant une autorisation préalable au changement d'usage des locaux affectés à l'habitation, le cas échéant assortie d'une obligation de compensation. La présente décision illustre la notion de raison impérieuse d'intérêt général permettant de mettre en œuvre ces réglementations ainsi que l'exigence de...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’avril 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Si le locataire d'un local à usage d'habitation est recevable à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance d'un logement décent tant que le manquement du bailleur perdure, la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution ne peut être obtenue que pour la période de trois ans précédant la demande en justice....