La cour d'appel de Nancy confirme que la présomption d'accession ne s'applique pas aux canaux d'amenée des moulins désaffectés : sans preuve d'un ouvrage distinct et d'une affectation exclusive, la propriété du cours d'eau reste partagée entre riverains....

Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où son titulaire a pris connaissance ou aurait dû connaître les indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental....

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l'article L. 216-13 du Code de l'environnement qui n'impose pas d'informer la personne auditionnée de son droit de se taire, sauf si elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits en cause....

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger la demande de mise en conformité environnementale formulée par le propriétaire voisin de sociétés de raffinage, victime de la pollution de l'air, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il est aussi compétent pour statuer sur les dommages et intérêts pour les troubles anormaux de voisinage causés par une installation classée ainsi que sur les mesures pour...

La province des îles Loyauté a reconnu notamment aux requins et tortues marines la qualité d'entité naturelle, dont découlent plusieurs droits fondamentaux propres. Sans se prononcer sur le principe même de cette reconnaissance, le Conseil d'État retient qu'une telle qualité relève non de la matière environnementale, dévolue aux provinces, mais du droit civil, compétence exclusive de la Nouvelle-Calédonie....

« Ce rapport doit être le dernier avant le déclenchement d'une action publique de grande ampleur pour faire de la France une nation en ordre de marche contre son risque RGA et un pays dont toutes les ressources sont mobilisées pour adapter son parc de maisons individuelles et le rendre plus vertueux au plan écologique ! ». Missionné par le Gouvernement en avril dernier, le député Vincent Ledoux formule, dans son...

Pour faire face à la multiplication des feux de forêts et de végétation, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 contient différentes mesures de prévention et de lutte : mise en place d'une stratégie nationale et territoriale, obligations de débroussailler renforcées, aides fiscales, interdiction de fumer en forêt pendant la période à risque......

C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le...

La réduction « d'une ampleur inédite » des émissions de gaz à effet de serre en 2019 et en 2020 permet de réparer, en partie, le préjudice écologique lié aux conséquences des émissions de gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique, dont l'État a été reconnu responsable dans la mesure des engagements du premier budget carbone qu'il n'a pas respectés. Cette décrue présente également l'avantage de prévenir...

Le décret n° 2021-857 du 30 juin 2021 prévoit la création du comité de pilotage des politiques publiques de prévention et de gestion des risques naturels en outre-mer. Il abroge le décret du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer (D. n° 2019-353, 24 avr. 2019 ; V. Création d'un délégué interministériel aux risques majeurs en outre-mer). À la suite des travaux menés pendant...

La loi Anti-gaspillage n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020). Un arrêté du 4 mars 2021 complète le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement...

Un sénateur attire l'attention du ministre de la Transition écologique et solidaire sur le fait que les travaux de réduction de vulnérabilité, subventionnés dans le cadre du Fonds Barnier sont plafonnés à 10 % de la valeur vénale du bien immobilier, sur lequel les travaux sont réalisés. Or, selon lui, ce plafond est trop bas. Il lui demande s'il entend prendre toutes mesures conduisant à un déplafonnement ou à un...

Si postérieurement à une promesse de vente, la parcelle sur laquelle l'immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique de vente par un état des risques ou de mises à jour de l'état des risques existants. Le manquement à...

Application d'office du régime de responsabilité du fait des produits défectueux et condamnation du producteur d'un produit « phytosanitaire » défectueux mis en circulation après 1998. Le produit ne présente pas la sécurité à laquelle la victime devait légitimement s'attendre dès lors qu'aucune préconisation relative à la protection des voies respiratoires n'était faite sur l'étiquetage du produit conformément à...

La fin de non-recevoir soulevée par la fédération départementale des chasseurs est rejetée dans la mesure où la poursuite d'une procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n'interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d'indemnisation de ces...

Le ministère de l'intérieur a publié deux arrêtés du 24 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes de nombreux départements de...

Selon l'article 706-5 du Code de procédure pénale, la demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Ce texte dispose que la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif...