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Demande d'indemnité devant la CIVI par un exploitant agricole atteint du syndrome de Parkinson après manipulation de pesticides : relevé de forclusion

Selon l'article 706-5 du Code de procédure pénale, la demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Ce texte dispose que la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. C’est entre 1988 et 1999 que la victime requérante a manipulé des produits phytosanitaires, et le syndrome parkinsonien dont elle souffre, diagnostiqué en 1997, a donné lieu à une déclaration de maladie professionnelle le 26 février 2009. Ainsi, quelle que soit la qualification pénale, le délai de trois ans pour saisir la...

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