Lors de ses rendez-vous consacrés aux acteurs économiques, le 30 septembre 2026, l’Agence française anticorruption (AFA) a présenté ses priorités dans le cadre du plan national de lutte contre la corruption 2025-2029. Une enquête menée auprès de 502 entreprises montre une progression de la maturité des dispositifs anticorruption depuis la loi Sapin II, mais aussi des disparités importantes selon la taille des...

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie des données sur les personnes mises en cause pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme entre 2021 et 2025. Cette publication s’inscrit dans les travaux du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), conformément aux recommandations du Groupe d’action financière ...

Par un arrêt du 29 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation complète sa jurisprudence relative au transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption antérieure au 25 novembre 2020. Dans ce cas, la fraude à la loi permet de sanctionner la société absorbante lorsque l'opération visait à soustraire la société absorbée à sa responsabilité pénale, mais le juge doit alors la caractériser...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 14 du 10 juillet 2026 portant revalorisation du coefficient de l'emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP », à la convention collective nationale...

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) présente un bilan de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie sur les douze mois précédant le 30 juin 2026, en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. Cette analyse intègre les requalifications ultérieures des crimes et délits et comporte, pour la première fois, des indicateurs complémentaires sur...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de l'avenant n° 11CCN à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur du 22 mai 2026, à la...

Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire. Cette disposition interdit au juge des enfants qui a instruit une affaire ou l’a renvoyée devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction. Elle ne prévoit toutefois pas d’interdiction lorsque ce magistrat a précédemment suivi,...

Le décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 étend aux mineurs la généralisation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il élargit les structures susceptibles d’accueillir des mineurs condamnés à un TIG et instaure une procédure d’habilitation nationale pour les organismes intervenant sur l’ensemble du...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 2 juillet 2026 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 5 du 6 juillet 2026 à l'accord du 3 juillet 2019 relatif à la classification et aux salaires minima de branche des journalistes d'agences...

Interrogé par la sénatrice Nathalie Goulet sur la perte de salaire subie par les salariés qui n’ont pas acquis assez de congés pour couvrir une fermeture annuelle, le ministère du Travail rappelle que l’employeur doit les prévenir au moins un mois avant cette fermeture. Pour les jours non couverts par leurs droits à congés, dans la limite de la durée légale annuelle, il n’est pas tenu de maintenir leur rémunération,...

La CRCC de Paris revient sur les précisions apportées par la CNCC aux commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La révélation de faits délictueux au procureur suppose que le commissaire aux comptes ait connaissance de faits suffisamment caractérisés dans l'exercice de sa mission, sans qu'un quantum minimal de peine encourue soit exigé. La...

Un arrêté du 13 septembre 2026 revalorise les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001 et aligne en conséquence les frais d'enlèvement des voitures particulières des communes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 111 du 24 juin 2026 portant modification de l'annexe...

Le Conseil national des barreaux soutient l’objectif de la proposition de loi visant à renforcer la protection des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il estime toutefois que l’efficacité de cette réponse ne dépend pas seulement de la création de nouveaux dispositifs, mais aussi de leur articulation, de leur évaluation et des moyens mobilisés pour les mettre en...

Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a pris position sur la proposition de loi visant à renforcer la réponse aux violences sexuelles et sexistes commises contre les femmes et les enfants. Il demande à être associé aux travaux parlementaires et plaide pour une meilleure coordination des dispositifs existants, plutôt que pour la multiplication de textes...