Rapporteur spécial de la mission « Justice » au Sénat, Antoine Lefèvre (sénateur LR) a présenté le 1^er octobre devant la commission des finances, les conclusions de son rapport d'information consacré aux frais de justice....

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue des majeurs protégés. Le requérant contestait le fait que ces dispositions n'imposaient pas l'assistance obligatoire d'un avocat pour ces personnes, alors même qu'elles peuvent être dans l'incapacité d'exercer leurs...

Alors qu'est actuellement en navette au Parlement une proposition de loi portée par le député Loïc Kervan (H & I) visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme et, principalement, à revenir sur les principes qui régissent leur aménagement, la commission des lois du Sénat vient d'adopter à l'unanimité le rapport de sa mission d'information sur l'exécution des peines lancée au début de l'année 2025....

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire sur le renforcement d'Europol afin de mieux soutenir les États membres dans leur lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. L'accord met particulièrement l'accent sur le renforcement du partage d'informations entre les États membres et Europol afin d'améliorer la coopération au niveau de...

Lorsque le juge envisage la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, au titre de faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, il doit, y compris lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L.3213-8 du Code de la santé...

Par arrêté du 29 septembre 2025, M. Jean-Cédric Gaux, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1^er octobre 2025, avec une période probatoire de six...

La Cour de cassation refuse de donner une portée normative à un texte réglementaire qui, en matière de saisie spéciale, détermine des critères, non prévues par la loi, de répartition de la compétence de la chambre de l'instruction et de son président....

L’exécution en France d’une confiscation prononcée par une juridiction étrangère ne peut être empêchée par la bonne foi présumée de la personne ayant des droits sur le bien confisqué....

Le Haut Conseil à l'Egalité publie un rapport, intitulé « Mettre fin au déni et à l'impunité face aux viols et agressions sexuelles », dans lequel est analysé le parcours de victimes tout au long des obstacles et des épreuves qu'elle traverse, des lacunes dans l'accueil de leur parole, aux procédures judiciaires qui réveillent leurs traumatismes, et enfin le procès, quand il intervient, très souvent difficile pour...