Des propositions sénatoriales pour remédier à l’ « inacceptable défaillance en matière d’exécution des peines »
[02.10.2025]
Alors qu'est actuellement en navette au Parlement une proposition de loi portée par le député Loïc Kervan (H & I) visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme et, principalement, à revenir sur les principes qui régissent leur aménagement, la commission des lois du Sénat vient d'adopter à l'unanimité le rapport de sa mission d'information sur l'exécution des peines lancée au début de l'année 2025....
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