Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Propriété littéraire et artistique H. ABITBOL Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B [16.11.2023] Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée.... Lu
Sécurité et Police Activité de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques d'envergure : nouvelles précisions Législation A. n° IOMD2234694A, 9 déc. 2022 : JO 10 déc. 2022 [12.12.2022] L'arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du Code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes (V. Nouvelles précisions sur l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations d'envergure),... Lu
Sécurité et Police Approbation de l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles Législation A. n° MICB2133720A, 27 avr. 2022 : JO 5 mai 2022 [05.05.2022] Par arrêté du 27 avril 2022, l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles annexée au présent arrêté est approuvée. Cette instruction ministérielle décline et précise les dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021 (A. n° PRMD2123775A, 9 août 2021... Lu
Sécurité et Police La situation sanitaire ne permet pas la réouverture des cinémas, théâtres et salles de spectacles Jurisprudence CE. ord. réf., 26 févr. 2021, n° 449692 [02.03.2021] Dans une ordonnance de référé rendue le 26 février 2021, le Conseil d'État a jugé qu'en raison du niveau de contamination élevé et de l'augmentation de la prégnance des variants de la Covid-19, la fermeture administrative des cinémas, théâtres et salles de spectacles n'est pas manifestement... Lu
Sécurité et Police L. ERSTEIN Covid : musées irrémédiablement fermés Jurisprudence TA Montpellier, JR, 15 févr. 2021, n° 2100630, Préfet des Pyrénées-Orientales [17.02.2021] Le tribunal administratif de Montpellier n'avait d'autre choix que de suspendre l'arrêté du maire autorisant l'ouverture de musées de sa commune. Les musées sont des établissements de type Y qui ne peuvent accueillir du public comme le veut l'article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence... Lu
Sécurité et Police Périodes d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation en 2021 Législation A. n° INTS2034602A, 23 déc. 2020 : JO 27 déc. 2020 [04.01.2021] Un arrêté du 23 décembre 2020 reconduit, pour l’année 2021, le principe d’interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible.... Lu
Droit international Propriété littéraire et artistique La CISAC publie une étude mondiale sur la copie privée CISAC, communiqué, 23 nov. 2020 [07.12.2020] Une étude CISAC, BIEM et Stichting de Thuiskopie donne un aperçu des systèmes de copie privée et de l'environnement juridique dans 194 pays et décrit les mesures juridiques et réglementaires nécessaires pour maximiser les revenus qu'elles génèrent pour les créateurs et les titulaires de droit. Elle illustre également le potentiel en termes de bénéfice économique si les rémunérations copie privée étaient... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit international Publication d'accords de coproduction cinématographique France/Estonie et France/Bosnie-Herzégovine Législation D. n° 2020-1209, 1er oct. 2020 : JO 3 oct. 2020 [05.10.2020] Deux décrets du 1er octobre 2020 portent publication d'accords de coproduction cinématographique entre la France et l'Estonie et entre la France et la Bosnie-Herzégovine. Le texte des accords figure en annexe des... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit international Publication de l'accord entre la France et l'Uruguay relatif à la coproduction cinématographique #Brève D. n° 2020-563, 13 mai 2020 : JO 15 mai 2020 [15.05.2020] Par décret du 13 mai 2020, l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 21 novembre 2019, est publié au Journal officiel de la République... Lu