La nomination de Naoufel GAIED à la tête de l’Institut international pour la justice pénale et l’état de droit (IIJ) marque une étape importante pour la présence française dans le domaine de la justice pénale internationale. Sélectionné parmi plusieurs candidats européens, il a été officiellement désigné directeur exécutif par le conseil d’administration de l’institution, en reconnaissance de son expérience et de...

Le 23 avril, le Conseil de l’UE a adopté un 20^e train de mesures restrictives de grande envergure comprenant 120 nouvelles inscriptions individuelles - le plus grand ensemble d'inscriptions en deux ans - et de sévères sanctions économiques à plusieurs niveaux, ciblant des secteurs clés qui alimentent la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine....

Le décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifie les dispositions réglementaires relatives aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Il porte notamment à 75 ans la limite d'âge pour exercer ces fonctions. Il clarifie et actualise également leurs...

Le décret n° 2026-297 du 20 avril 2026 porte publication de l'accord de coopération entre la République française et la République portugaise dans les domaines de la langue, de l'éducation, de la science, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et du sport, signé à Porto le 28 février...

En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du Code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ...

Un arrêté du 8 avril 2026 fixe le barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’État. Il prévoit un financement partagé entre l’État et le retraité, dont la part varie selon les ressources de ce dernier. Le texte encadre également les plafonds de dépenses pour les services d’accompagnement, notamment après une hospitalisation ou en cas de fragilité. Enfin, il remplace le...

Par arrêté du 16 avril 2026, son agréées 2 accords dans la branche de la métallurgie ...

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection des informations classifiées, signé à Paris le 1^er juillet 2022 est publié au Journal officiel de la République...

Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...

Le décret n° 2026-264 du 9 avril 2026 porte publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur la protection réciproque des informations classifiées et des informations protégées générées conjointement ou transmises dans des domaines autres que celui de la défense (ensemble deux annexes), signé à Singapour le 29 mai...

Le décret n° 2026-242 du 1er avril 2026 porte publication du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République portugaise, signé à Porto le 28 février 2025. Publié en annexe du décret, ce traité entrera en vigueur le 12 avril...

Par un arrêt en date du 26 mars, la Cour de cassation est venue préciser les conditions et délais d'exercice d'un recours dans le cadre de la notification d'un acte à l'étranger. Si l'article 687-2, alinéa 3 du Code de procédure civile pose le principe subsidiaire selon lequel la notification est réputée faite à la date à laquelle l'acte a été envoyé aux autorités étrangères, celui-ci n'entre en jeu que si les...

Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco affiche en 2025 une situation financière équilibrée, avec un excédent de 1,4 milliard d’euros. Ce résultat repose à la fois sur un léger excédent technique (différence entre cotisations et pensions) et sur une bonne performance des placements financiers, dans un contexte pourtant marqué par une hausse des dépenses liée à l’augmentation du nombre de retraités et à la...

Le principe jurisprudentiel selon lequel le demandeur à une instance peut s'en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, s'il a pu de bonne foi croire qu'il constituait le domicile réel, vise à protéger la croyance légitime du demandeur qui, ignorant que le domicile réel du défendeur se trouvait ailleurs, s'est fié à une apparence trompeuse à la constitution de laquelle le défendeur...

Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une...

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus d’organiser le dialogue entre l’employeur et le salarié en vue d’anticiper la fin de carrière au sein de l’office et les conditions du départ à la retraite. Cet accord présente en outre les dispositifs susceptibles d’améliorer les conditions d’exercice de la vie professionnelle au cours des deux années précédant le départ...

La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a décidé d'exempter les administrateurs et les dirigeants des émetteurs privés étrangers (FPI) de l'Espace économique européen (EEE) des obligations de déclaration prévues par l'article 16(a) de la loi américaine sur les opérations de bourse de...