Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 réforme plusieurs aspects du droit de l’arbitrage interne et international. Premier acte d’une réforme du droit français de l’arbitrage, il vise à simplifier les procédures, renforcer l’efficacité des sentences arbitrales, adapter le cadre juridique aux pratiques contemporaines tout en consacrant des solutions dégagées par la jurisprudence et...

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel réforme en profondeur le modèle français du sport professionnel, avec une attention particulière portée au football. Elle vise à renforcer la gouvernance des instances sportives, à mieux contrôler la gestion économique des clubs, à encadrer l’exploitation commerciale des compétitions et à protéger plus...

Un décret publié le 2 août 2026 et un arrêté publié le 4 août 2026 réorganisent les chambres de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA...

Le décret n° 2026-297 du 20 avril 2026 porte publication de l'accord de coopération entre la République française et la République portugaise dans les domaines de la langue, de l'éducation, de la science, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et du sport, signé à Porto le 28 février...

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 assure tout d'abord une gouvernance et un pilotage unifiés de l'activité de résolution amiable des différends au sein des juridictions. Il substitue ainsi aux fonctions de magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près le tribunal judiciaire et de magistrat coordonnateur en charge de la médiation et de la conciliation de justice près la cour...

Afin de renforcer la sécurité juridique, une ordonnance qui entre en vigueur au 1^er octobre 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés....

Un décret du 6 septembre 2025 réforme la politique de la continuité territoriale, c'est-à-dire l'aide à la mobilité entre les Outre-mer et...

Pris pour l'application des articles 44, 110 et 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le présent décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du Code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes (sociétés civiles,...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, un décret porte création de deux chambres territoriales supplémentaires de la Cour nationale du droit d'asile à Marseille et Nantes à compter du 1er septembre 2025 et réglemente la compétence des chambres territoriales en cas de recours connexes. Il poursuit ainsi la mise en œuvre de...

Avec le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe récemment publié, le présent décret complète la transposition de la directive n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Il est pris en application de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Loi...

Après avoir été jugée partiellement non conforme par le Conseil constitutionnel, le 26 juin, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques est publiée. Elle crée un cadre juridique robuste pour lutter contre la fraude aux aides publiques, en assurant une meilleure protection des ressources publiques et des consommateurs....

Loin d'opérer la réforme d'ensemble de la responsabilité attendue depuis tant d'années - citons ainsi les projets Catala (« Avant-projet de réforme du droit des obligations [Articles 1101 à 1386 du Code civil] et du droit de la prescription [Articles 2234 à 2281 du Code civil], P. Catala [dir.], 22 sept. 2005 ») et Terré (Projet de réforme de la responsabilité civile, 13 mars 2017, qui regroupe trois ouvrages : Pour...

Définitivement adoptée le 5 mai 2025, la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession est publiée....

L'article L. 663-3 du Code de commerce dispose que lorsqu'une entreprise est en liquidation et que la vente de ses actifs ne permet pas de couvrir la rémunération minimale due au liquidateur ou au mandataire judiciaire, le tribunal peut déclarer le dossier « impécunieux ». Cette décision est prise sur proposition du juge-commissaire, après examen des justificatifs fournis par le liquidateur ou le mandataire...

Plusieurs décrets, publiés le 30 mars 2025, revalorisent comme suit les minima sociaux suivants ...

En matière de cotisations et contributions sociales, la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit plusieurs mesures intéressant les travailleurs...

La loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique est publiée au Journal officiel....

Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, est publié au Journal...

Un décret du 5 juillet transpose au niveau réglementaire les articles 5, 31 et 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il précise par ailleurs certaines modalités d'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de cet accord et de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022...

Aujourd'hui, 1^er juillet, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entre en vigueur avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation...