Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du...

Un arrêté du 23 juillet 2026 fixe la liste des organisations pouvant être affectataires d'un numéro correspondant à la catégorie de numéros du plan national de numérotation consacrés aux appels et messages concourant à un objectif d'intérêt...

À compter du 27 août 2026, le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 - pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie,...

Un arrêté du 10 août 2026 fixe les modalités de dépôt des demandes d’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Les dossiers doivent être transmis exclusivement en ligne sur la plateforme « Démarche numérique » au plus tard le 31 mai de l’année d’attribution de l’aide ; exceptionnellement, pour 2026, la date limite est fixée au 30...

La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 vise à protéger les enfants et les adolescents en ligne. Elle étend aux lycéens l'interdiction d'utiliser les téléphones portables durant les cours....

Par cette décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) modifie le titre I (Règles d'organisation, de fonctionnement et de procédure) de son règlement intérieur adopté en avril 2025. Une version consolidée du Règlement figure en annexe de la...

Dans un communiqué publié le 30 juillet 2026, l'Arcom annonce la mise en œuvre, dès septembre 2026, des premières recommandations du rapport Lasserre consacré au renforcement de l'impartialité de l'audiovisuel public. Commandé en 2025 à Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d'État, ce rapport rappelle que les sociétés de l'audiovisuel public sont soumises à une exigence particulière d'exemplarité en...

Dans un communiqué publié le 27 juillet 2026, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) rend son avis sur les tarifs 2027 du service universel postal proposés par La Poste. Elle estime que les évolutions tarifaires envisagées sont conformes au cadre d'encadrement pluriannuel qu'elle a fixé pour la période...

Députés et sénateurs sont parvenus, le 20 juillet, à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Ce texte de compromis doit encore être définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat....

Dans un communiqué publié le 15 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence annonce qu'elle sera chargée d'examiner le projet de reprise de certains actifs d'Altice France, dont SFR, par le groupe Iliad. Cette compétence lui a été confiée par la Commission européenne, qui a décidé de lui renvoyer l'examen de cette opération de concentration, estimant que ses effets concurrentiels concernent principalement les marchés...

Une note du 19 juin 2026 émanant de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie est relative à l'organisation de l'élection annuelle 2026 des juges des tribunaux de...

La mise en œuvre de la directive « Women on Boards » franchit une nouvelle étape. Afin d'assurer le suivi des objectifs de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes de gouvernance, l’AMF précise les contours du dispositif annuel de déclaration à destination des sociétés cotées concernées. L’instruction n° DOC-2026-04 en fixe les modalités...

Un arrêté du 20 mai 2026 modifie les règles de constitution des dossiers de demande d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse distribués par portage. Il actualise notamment la plateforme de dépôt des demandes, qui devra désormais être utilisée via le portail « Démarche numérique ». Le texte précise également les justificatifs à fournir lorsque les données de diffusion ne sont pas certifiées par un organisme...

Un arrêté du 26 mai 2026 fixe les mentions obligatoires imposées pour toute promotion d'une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence...

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a publié son rapport annuel 2025 portant sur le contrôle des dispositifs administratifs destinés à lutter contre la diffusion de contenus illicites en ligne. Ce rapport, établi par la personnalité qualifiée désignée au sein du collège de l’Arcom, vise à assurer un suivi indépendant des mesures prises par l’administration pour retirer ou...

C'est une grande première pour la Cour de justice de l'Union européenne ! Dans un arrêt rendu en assemblée plénière ce mardi 21 avril, les juges de Luxembourg ont condamné la Hongrie pour manquements aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union (TUE, art. 2). La Cour considère qu'en adoptant la loi dite modificative de 2021 « introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et...

L’Observatoire de la haine en ligne est une instance créée en juillet 2020, dans le prolongement de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, afin de mieux comprendre et combattre ce phénomène. Sa mission principale est d’analyser et de mesurer l’ampleur de ce dernier, d’en décrypter les mécanismes et d’encourager le partage d’informations entre les différents acteurs...

Une étude publiée par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), en partenariat avec France Pub, met en lumière la montée en puissance du marketing d’influence, devenu un levier incontournable des stratégies de communication des annonceurs. En 2025, les investissements atteignent 587 millions d’euros, soit une progression continue et soutenue depuis plusieurs années. Cette croissance est...

Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 précise les mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle, quel qu'en soit le support, visant l'inscription à des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics, et réalisée par des personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale. Il impose notamment l'information sur le financement public,...

Un arrêté du 25 mars 2026 apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent principalement sur des retraits de...

Dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (RSN), l’Arcom a été chargée d’évaluer les moyens mis en place par les très grandes plateformes et moteurs de recherche pour lutter contre la manipulation de l’information en ligne. Pour son bilan 2026, l’Autorité a ainsi analysé les pratiques de plusieurs acteurs majeurs, tels que Facebook et Instagram (Meta), Google Search, YouTube, Bing, LinkedIn, X,...

En 2025, la lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs s’est nettement renforcée sous l’impulsion de l’Arcom, qui a élargi son action à de nouveaux acteurs et adapté ses moyens juridiques et techniques. Cette stratégie, engagée depuis 2022, vise à mieux protéger la création et les droits des ayants droit face aux usages...