Une note du 19 juin 2026 émanant de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie est relative à l'organisation de l'élection annuelle 2026 des juges des tribunaux de...

Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, demandant la réparation du préjudice résultant de la perte des sommes qu'il avait, sur le fondement d'une présentation des comptes inexacte, avancées au compte courant de la société, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et...

Le gérant de SARL qui crée, pendant l'exercice de ses fonctions, une société concurrente manque, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, à son obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société....

La mise en œuvre de la directive « Women on Boards » franchit une nouvelle étape. Afin d'assurer le suivi des objectifs de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes de gouvernance, l’AMF précise les contours du dispositif annuel de déclaration à destination des sociétés cotées concernées. L’instruction n° DOC-2026-04 en fixe les modalités...

Un arrêté du 22 mai 2026 revalorise les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité, les plafonds de ressources mensuelles ainsi que les valeurs maximales des plafonds de ressources mensuelles applicables à partir du 1^er juin 2026. Il modifie en conséquence l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité (A. n° TERL1801551A, 27 fevr. 2018...

Par cet arrêt, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence qui s'applique à la Polynésie française. Désormais, l'omission de la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de caractériser une faute de gestion ou de justifier le prononcé d'une sanction personnelle, doit s'apprécier au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement...

La rémunération du dirigeant d'une société par une autre société ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion, pourvu que les organes sociaux de la première aient consenti à une telle rémunération indirecte....

Au premier trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 146,60. Sur un an, il augmente de 0,78 % après +0,79 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 143,78 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 142,38 dans la collectivité de...

L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue aujourd'hui un instrument central de la politique d'égalité salariale en entreprise. Les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de calculer et de publier chaque année, au plus tard le 1er mars, leur note...

Un local semi-enterré aurait pu ne pas être déclaré impropre à l'habitation (CSP, art. L. 1331-22) s'il n'avait pas présenté un niveau d'éclairement insuffisant....

Par un nouvel arrêt Larzul, la Cour de cassation apporte de précieuses précisions quant au régime des nullités des décisions sociales....

Comme chaque année, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier les résultats de leur index sur l'égalité femmes-hommes au plus tard le 1er mars 2026. Celles d'au moins 1 000 salariés pour le 3e exercice consécutif doivent également mesurer et publier, au plus tard à cette date, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et dans leurs...

En l'absence de disposition légale expresse, sauf disposition statutaire contraire, le délai de six mois pour approuver les comptes prévu pour les sociétés anonymes ne s'impose pas aux SAS....

Depuis le 1^er juillet 1996, les conventions à l'aide personnalisée au logement (APL) sont établies sur la base de la surface utile du logement, sauf dans certaines circonstances où le conventionnement se fait sur la base de la surface...

Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l'entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....

La Haute Juridiction rappelle que les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail. Dès lors, la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur....

L'appel des jugements rendus en matière d'insuffisance d'actif et de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire en sorte que les parties, y compris le liquidateur, sont tenues de constituer avocat....

Comme chaque mardi, la CRCC de Paris propose un éclairage sur l'actualité juridique de la profession. Aujourd'hui, elle fait un point sur la procédure des conventions réglementées....