Un arrêté du 4 avril 2025 établit les dérogations à l'article D. 732-170 du Code rural et de la pêche maritime concernant la cessation progressive d'activité des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ces dérogations permettent une diminution des revenus professionnels lorsque le chef d'exploitation ne peut pas céder partiellement ses terres pour des raisons indépendantes de sa...
L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du Code général des...
À la suite de la modification, le 20 avril 2022, du règlement délégué 2022/1302 complétant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (MIF2), l'AMF a révisé les limites de position applicables aux positions détenues sur les contrats dérivés de matières premières agricoles admis à la négociation sur Euronext Paris...