Compte d'investissement forestier et d'assurance : un nouveau décret est en cours d’élaboration

Un député attire l’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les dispositions réglementaires concernant le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), créé par l’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2013 et dont le dispositif est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du Code forestier. Des décrets d’application doivent permettent la mise en œuvre de ce dispositif destiné à favoriser les plantations en zone forestière. Des dispositions réglementaires ont d’ores et déjà était prises (V. A. Arnaud-Emery, Compte d'investissement forestier et d'assurance : des simplifications règlementaires bienvenues : JCP N 20219, n° 20, act. 463) mais il manque à ce jour encore un troisième décret...