Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Réaction tardive de l'employeur à l'encontre d'agissements sexistes Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, FS-B [14.06.2024] Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants sont de nature à caractériser, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement.... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Contestation des catégories professionnelles fixées par un PSE par voie d'exception Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969, FS-B [14.06.2024] Le juge judiciaire ne peut apprécier, par voie d'exception, la légalité des mesures d'un PSE déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Amiante : modification de dispositions relatives aux conditions de mesurage des niveaux et de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition Législation A. n° TSST2413122A, 4 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Le mesurage des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air des milieux professionnels s'appuie sur l'élaboration par l'organisme accrédité d'une stratégie d'échantillonnage ayant pour objet de déterminer, pour l'objectif de mesurage fixé par son commanditaire, le nombre minimum de prélèvements à effectuer ainsi que leurs conditions de réalisation. Pour ce faire, l'article 3 de l'arrêté du 14 août 2012... Lu
Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social L'exercice abusif du droit de retrait peut justifier le licenciement disciplinaire d'un salarié protégé Jurisprudence CE, 28 mai 2024, n° 472007 [13.06.2024] Dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé au motif de l'exercice irrégulier du droit de retrait par le salarié, il lui appartient de rechercher si ce dernier justifiait d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Lorsque tel est le cas, l'autorité... Lu
International Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mai 2024) Droits étrangers [13.06.2024] La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l' ISIT , une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone... Lu
International Etrangers M. BISCARRAT Apatrides d'origine palestienne : la CJUE précise les conditions d'appréciation de la cessation de la protection de l'UNWRA Jurisprudence CJUE, 13 juin 2024, aff. C-563/22, SN [13.06.2024] La CJUE, dans un arrêt du 13 juin 2024, juge que la protection de l'UNWRA doit être considérée comme avoir cessé lorsque cet organisme ne peut plus assurer, pour quelle que raison que ce soit, à aucun apatride d'origine palestienne, des conditions de vie digne ou des conditions minimales de sécurité. Il n'est pas nécessaire de démontrer que ces personnes sont spécifiquement visées par ces conditions en raison... Lu
PI et communication Veille biblio PI et Communication : ce qui s'est dit les semaines du 30 mai au 12 juin 2024) Bibliographie [13.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Entreprise en difficulté Sociétés Banque et finance +2 Droit international Justice civile Inapplicabilité de l'article 14 du Code civil aux procédures collectives à l'encontre d'un débiteur étranger Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626, FS-B [13.06.2024] Si les procédures de redressement et de liquidation judiciaire peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, leurs finalités excédant le seul intérêt individuel de ce dernier, l'article 14 du Code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective.... Lu
Offert Données Numérique Public +2 Affaires Personnes Ouverture et réutilisation de données personnelles sur Internet : la CNIL publie ses recommandations AAI CNIL, actualités, 12 juin 2024 (Internet) [13.06.2024] La CNIL publie des recommandations sur l'ouverture (open data) et la réutilisation des données publiées sur Internet. Ces recommandations visent à aider les professionnels à concilier leurs obligations ou intérêts avec les droits des personnes sur leurs données... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Droit européen Responsabilité Lourde amende prononcée contre la Hongrie pour violation grave des règles européennes sur l'asile et l'immigration Jurisprudence CJUE, 13 juin 2024, aff. C-123/22, Commission/Hongrie [13.06.2024] La Hongrie est condamnée à payer une amende forfaitaire de 200 M€ et une astreinte journalière de 1 M€ pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice de 2020 concernant les règles de l'UE en matière d'asile et d'immigration illégale.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Mise à disposition d'un guide pour accompagner les victimes d'accidents du travail et leurs familles Min. Travail, actualités, 12 juin 2024 (Guide) [12.06.2024] En 2022, il y a eu 559 812 accidents du travail, dont 789 ont été mortels, selon les chiffres de l'Assurance maladie et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Les victimes d'accidents du travail, ou leurs proches, ne sont pas toujours au courant des différentes démarches qu'ils peuvent entreprendre, ni des droits dont ils disposent. Dans le cadre du plan de prévention des accidents du travail graves et... Lu
International Veille biblio Europe - International : ce qui s'est dit les semaines du 30 mai au 12 juin 2024 Bibliographie [12.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Salaire de référence à retenir pour les indemnités de licenciement en cas de temps partiel thérapeutique Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975, FS-B [12.06.2024] Lorsqu'un salarié est licencié alors qu'il travaillait à temps partiel thérapeutique en raison de son état de santé, le salaire de référence à prendre en compte pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est son salaire antérieur au temps partiel thérapeutique et à l'éventuel arrêt maladie qui l'a précédé. L'indemnité de licenciement se calcule... Lu
Proprieté industrielle La marque renommée n’échappe pas à la forclusion par tolérance Jurisprudence Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380, F-B [12.06.2024] Une société titulaire d'une marque qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi et cela même si la marque jouit d’une renommée : - demander la nullité de la marque postérieure ; - ni s'opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la... Lu
Droit européen Droit pénal Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe : le rebond du nombre de personnes incarcérées après la pandémie se poursuit Cons. Europe, communiqué, 6 juin 2024 (SPACE) [12.06.2024] Le Conseil de l'Europe a publié l'édition 2023 de ses statistiques pénales annuelles sur les populations carcérales (SPACE I). Selon cette étude, la surpopulation carcérale continue d’être un sérieux problème chronique dans un grand nombre d’administrations.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Etrangers Droit pénal +1 Personnes G. RUC L’attachement à l’égalité femme-hommes peut constituer « un groupe social » permettant aux femmes persécutées de bénéficier du statut de réfugié Jurisprudence CJUE gde ch., 11 juin 2024, aff. C-646/21, Staatssecretaris van Justitie en Vei… [11.06.2024] Constituée en formation de Grande chambre, la Cour de Justice de l'Union européenne donne une nouvelle application au concept de « groupe social », permettant d'accorder la protection internationale. Des femmes mineures, qui partagent comme caractéristique commune leur identification effective à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes, intervenue au cours de leur séjour prolongé dans un... Lu
Nominations Public Médias et Communication Bérangère Roget n'est plus conseillère communication et médias au cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2415486A, 7 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Par un arrêté du 7 juin, il est mis fin aux fonctions de Mme Bérangère Roget, conseillère communication et médias au cabinet du garde des Sceaux, à compter du 10 juin... Lu
Etat civil Numérique Modification des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du renouvellement numérique du passeport Législation A. n° EAEF2415052A, 6 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Un arrêté du 6 juin 2024 modifie l'arrêté du 26 février 2024 fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un... Lu
Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Faute inexcusable et réparation des préjudices subis par l’apprenti victime d’un accident du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.216, F-B [10.06.2024] Lorsque les demandeurs n'ont pas la qualité d'ayants droit de l'apprenti, en cas d’accident du travail ils peuvent demander réparation de leurs préjudices selon les règles de droit commun.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social La faute de l'employeur peut priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-10.654, F-D [10.06.2024] La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés.... Lu