La marque renommée n’échappe pas à la forclusion par tolérance

Une société titulaire d'une marque qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi et cela même si la marque jouit d’une renommée : - demander la nullité de la marque postérieure ; - ni s'opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée ; - ni demander réparation du préjudice que lui aurait causé cet usage....