Offert Données Numérique Public +2 Affaires Personnes Ouverture et réutilisation de données personnelles sur Internet : la CNIL publie ses recommandations AAI CNIL, actualités, 12 juin 2024 (Internet) [13.06.2024] La CNIL publie des recommandations sur l'ouverture (open data) et la réutilisation des données publiées sur Internet. Ces recommandations visent à aider les professionnels à concilier leurs obligations ou intérêts avec les droits des personnes sur leurs données... Lu
Droit douanier Finances et fiscalités Montants des redevances pour les contrôles (simples et renforcés) à l’importation de denrées alimentaires d’origine non animale Législation A. n° ECOD2412251A, 24 mai 2024 : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Un arrêté du 24 mai 2024 fixant les montants des redevances pour les contrôles à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale soumises à contrôle renforcé et mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 ainsi que des denrées alimentaires d'origine non animale soumises à mesure d'urgence prévue à l'annexe II du règlement précité ou dans des actes... Lu
Droit pénal Droit douanier Pénal des affaires +1 Contentieux constitutionnel Infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger : inconstitutionnalité de la peine complémentaire d'incapacité automatique Jurisprudence Cons. const., 12 juin 2024, n° 2024-1096 QPC : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Les dispositions du Code des douanes prévoyant une peine complémentaire d'incapacité qui s'applique automatiquement aux personnes condamnées pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger, sans que le juge pénal ne puisse en moduler la durée selon les circonstances particulières, méconnaissent le principe d'individualisation des peines.... Lu
Fiscalité des particuliers Affaires Véhicules de capital-investissement : mise à jour des obligations déclaratives et définition des modalités de l'option Législation D. n° 2024-532, 10 juin 2024 : JO 12 juin 2024 [12.06.2024] Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. L'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 élargit le champ du réinvestissement du produit de cession des titres apportés à la souscription de parts ou actions de véhicules... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Etrangers Droit pénal +1 Personnes G. RUC L’attachement à l’égalité femme-hommes peut constituer « un groupe social » permettant aux femmes persécutées de bénéficier du statut de réfugié Jurisprudence CJUE gde ch., 11 juin 2024, aff. C-646/21, Staatssecretaris van Justitie en Vei… [11.06.2024] Constituée en formation de Grande chambre, la Cour de Justice de l'Union européenne donne une nouvelle application au concept de « groupe social », permettant d'accorder la protection internationale. Des femmes mineures, qui partagent comme caractéristique commune leur identification effective à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes, intervenue au cours de leur séjour prolongé dans un... Lu
Droit international Personnes Justice civile L’Irlande ratifie la Convention Protection des adultes de 2000 HCCH, communiqué, 6 juin 2024 [10.06.2024] Le 31 mai 2024, l’Irlande a déposé son instrument de ratification de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000) qui entrera en vigueur à son égard le 1er septembre... Lu
Fiscal Veille biblio en droit fiscal 2024 : ce qui s’est dit cette semaine (du 30 mai au 6 juin 2024) Bibliographie [10.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN Procédure de redressement contradictoire : redressement ou pas ? Jurisprudence CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 22TL21167, M. et Mme C. [10.06.2024] Pour exclure une partie des bénéfices non commerciaux déclarés du calcul du « crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement », l'Administration n'est pas tenue de mettre en œuvre la procédure de redressement contradictoire (LPF, art. L. 55).... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce L. ERSTEIN Provision pour dépréciation du fonds de commerce : une valeur actuelle prometteuse Jurisprudence CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 22TL21736, EURL Pharmacie Lafayette Hôtel Dieu [10.06.2024] La perte de valeur vénale d'un bien immobilisé ne justifie pas la déduction d'une provision si la valeur d'usage n'est pas notablement inférieure à la valeur comptable.... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit pénal Violences conjugales : adoption définitive de la proposition de loi créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 309, 5 juin 2024 (Protection) [06.06.2024] Hier, 5 juin, le Parlement a définitivement adopté, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée, la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, dont nous présentons ci-après les principales dispositions ... Lu