Offert Séléction de la rédaction Justice civile Famille Droit pénal +2 Public Affaires F. Creux Thomas Égalité entre les femmes et les hommes : un plan interministériel pour 2023-2027 Gouvernement, dossier de presse, 7 mars 2023 [08.03.2023] Élisabeth Borne a présenté, le 7 mars, un plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Finances et fiscalités Transports Sécurité et Police +2 Commande publique Responsabilité Organisation des Jeux de Paris 2024 : la Cour des comptes relève « de nombreux points de vigilance » C. comptes, communiqué, 11 janv. 2023 [11.01.2023] Le premier président de la Cour des comptes a été auditionné le 10 janvier par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat puis par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Ces auditions font suite à la remise au Parlement d'un rapport d'étape relatif à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ; le résultat d'une mission... Lu
Conseil des ministres Affaires Comptabilité +3 Environnement Urbanisme et environnement Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 10 nov. 2022 [10.11.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 10 novembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Libertés +2 Sécurité et Police Public Le Conseil constitutionnel se prononce sur le régime des associations exerçant des activités cultuelles Jurisprudence Cons. const., 22 juill. 2022, n° 2022-1004 QPC [22.07.2022] Le Conseil constitutionnel a, le 22 juillet, jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles, sous deux réserves... Lu
Propriété publique Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Pas d'exonération de la TFPB pour un immeuble public productif de revenus Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 443811, min. Économie, c/ Syndicat mixte d'élimination et d… [19.05.2022] Le syndicat mixte mettait gratuitement à la disposition de l'exploitant une usine de bio méthanisation de déchets verts, moyennant le reversement par ce dernier notamment d'une partie des recettes issues de la vente d'électricité. L'une des conditions posées pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une personne publique n'était donc pas remplie, celle exigeant que... Lu
Sécurité et Police Le ministère de l'Intérieur fait le point sur la déclaration des financements étrangers du culte Min. Intérieur, actualités, 11 mai 2022 [12.05.2022] Les associations qui exercent un culte doivent déclarer tous les financements étrangers, dès lors que leur montant perçu sur un exercice dépassent... Lu
Protection sociale Famille Prestations sociales L'Urssaf et la Cnaf signent une convention de partenariat au bénéfice des travailleurs indépendants Urssaf, communiqué, 11 mai 2022 [11.05.2022] Les directeurs généraux de la Cnaf et de l'Urssaf Caisse nationale ont signé une convention de partenariat visant à renforcer la coopération des deux organismes au service des travailleurs... Lu
Famille Protection sociale Prestations sociales Les modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant sont définies Législation D. n° 2022-85, 28 janv. 2022 : JO 30 janv. 2022 [31.01.2022] Pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, deux décrets définissent les modalités d'application du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Leurs dispositions s'appliquent aux décès intervenant à compter du 1er janvier... Lu