Pas d'exonération de la TFPB pour un immeuble public productif de revenus

Le syndicat mixte mettait gratuitement à la disposition de l'exploitant une usine de bio méthanisation de déchets verts, moyennant le reversement par ce dernier notamment d'une partie des recettes issues de la vente d'électricité. L'une des conditions posées pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une personne publique n'était donc pas remplie, celle exigeant que l'immeuble ne soit pas productif de revenus (CGI, art. 1382, 1°). Peu importe, ajoute la présente décision, que le montant du reversement dépende des résultats de l'exploitation. Comme il a déjà été jugé, la condition ici méconnue est incontournable, et même des revenus symboliques ferment la porte de l'exonération (CE, 24 nov....