Le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions réalisées en 2023 pour impayés concernant l’électricité et le gaz...

Alors que le client de l'installateur d'une pompe à chaleur avait réglé un acompte de 30 % et que les travaux étaient intervenus dans les délais, il s'est vu refuser la prime EDF et n'a pu bénéficier d'un crédit d'impôt, en raison du défaut de certification de l'entreprise à la date de signature du devis. La SARL installatrice du système de chauffage a manqué à son devoir d'information précontractuelle en omettant...

La Première ministre a réuni le 26 septembre les opérateurs pétroliers, les acteurs de la grande distribution ainsi que leurs fédérations représentatives, pour aborder la situation du marché des carburants et réfléchir à la manière de proposer des baisses de...

Un arrêté du 8 juin 2023 est relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. L'objectif est de définir les modalités d'application de l'obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid détaillée à l'article R. 241-6 du Code de l'énergie ainsi que les exemptions...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient d'ouvrir une consultation publique jusqu'au 3 mars 2023 afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur le calcul du plafond et du plancher de la quote-part, et sur la régulation incitative applicable aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sur les délais de raccordement des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules...

Trois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de...

En raison du contexte international, le bouclier tarifaire instauré par le Gouvernement a gelé les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour aider les consommateurs résidentiels individuels. Un dispositif qui, début 2022, a été étendu aux habitants des logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz...

Le médiateur national de l’énergie, dans son rapport d’activités de l’année 2019, a fait état d’un vide juridique concernant la partie des canalisations de gaz située après le compteur et avant l’organe de coupure individuel, appelée le « bout parisien...

Le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 définit la fréquence et les modalités d'information, d'une part, des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d'habitation ou mixte, et, d'autre part, des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage...