Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +2 Consommation Finances et fiscalités Évaluation de la Cour des comptes sur les mesures de lutte contre la hausse énergétique C. comptes, actualités, 15 mars 2024 (Prix) [18.03.2024] Dans la seconde moitié de 2021, les prix de l’énergie ont commencé à augmenter avec la reprise économique mondiale après la pandémie de Covid. Cette hausse s’est intensifiée au printemps 2022 en Europe, à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine. En raison des mécanismes de fixation des prix sur les marchés de gros européens de l’électricité, qui répercutent les hausses conjoncturelles des prix de gros du... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Le Sénat adopte à son tour le projet de loi pour la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 févr. 2024 (Habitat) [29.02.2024] Après l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le 28 février, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : l'Assemblée adopte le projet de loi Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 229, 23 janv. 2024 [24.01.2024] L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 23 janvier, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Contentieux constitutionnel Copropriété Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles : dispositions conformes, sous une réserve Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC : JO 15 sept. 2023 [15.09.2023] Le Conseil constitutionnel a assorti d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. ... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +2 Marchés et Régulation Consommation « Pacte bleu » de l'UE : les propositions du CESUE CESUE, communiqué, 13 juill. 2023 (Blue deal) [19.07.2023] Réagissant aux sécheresses et aux pénuries d’eau survenues en Europe ces derniers mois, le Comité économique et social européen (CESUE) propose un ensemble complet de recommandations en vue d’une politique durable de l’eau pour l’Europe par le biais de six avis adoptés lors de la session plénière de... Lu
Public Urbanisme et environnement Consommation +2 Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Pour une bonne gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique C. comptes, rapp., 17 juill. 2023 (Eau) [18.07.2023] Parce que la question de la bonne gestion quantitative de l’eau « est devenue, dans le contexte du changement climatique, une préoccupation aussi importante que celle de sa qualité », la Cour et les chambres régionales des comptes ont décidé d’y consacrer une enquête dont les conclusions, compilées dans un rapport, ont été publiées le 17 juin, quelques mois après la présentation par le Gouvernement d’un plan... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Intervention économique +1 Banque et finance L’État redevient l’actionnaire unique d’EDF Minefi, communiqué n° 919, 8 juin 2023 (EDF) [08.06.2023] L’État avait annoncé le 19 juillet dernier son intention de lancer une offre publique d’achat (OPA) simplifiée sur les titres de capital d’EDF et de retirer la société de la... Lu
Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +1 Banque et finance L’OPA de l’État sur les titres EDF « se clôture par un succès » Minefi, communiqué n° 860, 25 mai 2023 (OPA) [23.05.2023] À la suite de la publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 23 mai des résultats définitifs de l’offre publique d’achat (OPA) simplifiée de l’État portant sur les titres EDF, y compris l’offre réouverte du 4 au 17 mai inclus, l’État « détient, à la clôture de l’offre, 3 908 590 275 actions EDF, représentant 97,69 % du capital et au moins 98,04 % des droits de vote, et 130 829 543 OCEANEs (soit 99,97... Lu
Santé Sécurité et Police Urbanisme et environnement +3 Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Mise à disposition d’un guide national sur la sécheresse, socle commun des mesures de restriction Min. Transition écologique, communiqué, 17 mai 2023 (guide) [22.05.2023] Au niveau national, un décret du 23 juin 2021 a donné un nouveau cadre au dispositif de gestion de la sécheresse en France, notamment pour l’anticipation et l’harmonisation des mesures de restriction des usages de... Lu
Public Consommation Marchés et Régulation +1 Pollutions, Risques et Nuisances Sécheresse : un rapport interministériel appelle à un changement radical dans la gestion de l’eau Min. Transition écologique, rapp., 12 avr. 2023 (eau) [13.04.2023] La sécheresse de l’année 2022 s’est distinguée par son intensité et sa durée en France et en Europe. Elle a débuté dès le printemps et s’est prolongée sur l’été, et pour certains territoires, jusqu’à l’hiver. Pendant cette période, jusqu’à 93 départements français ont été concernés par des mesures de restriction de l’usage de l’eau. Dans ce contexte, l’exécutif a demandé à l’IGA (Inspection générale de... Lu
Marchés et Régulation Intervention économique Immobilier +2 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Habitat collectif : précisions apportées sur l'application du bouclier tarifaire Législation D. n° 2023-250, 3 avr. 2023 : J0 4 avr. 2023 [04.04.2023] Un décret du 3 avril 2023 apporte des précisions quant aux décrets déjà parus et mettant en œuvre les « boucliers tarifaires » sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation Les interventions pour impayés des factures d’énergie en hausse de 10 % en 2022 AAI Médiateur national de l'énergie, communiqué, 30 mars 2023 (impayés) [03.04.2023] À la veille de la fin de la trêve hivernale, qui est intervenue le 1er avril, le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions pour impayés (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et limitations de puissance en électricité) qui ont été réalisées au cours de l’année 2022. Il s’élève à 863 000, soit 10 % de plus qu’en 2021. En électricité, avec 767 000 interventions pour... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Transition énergétique +2 Consommation Droit européen Réforme du fonctionnement du marché européen de l'électricité : l'avis de la CRE publié AAI CRE, communiqué, 14 févr. 2023 [17.02.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la future réforme du fonctionnement du marché européen de l'électricité. Une réforme qui pour sa Présidente, Emmanuelle Wargon, est « une opportunité pour développer les outils nécessaires à la transition vers un mix énergétique européen décarboné tout en protégeant les consommateurs contre... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'État annonce avoir franchi le seuil de 90 % du capital d'EDF, crucial pour la renationalisation Minefi, communiqué n°530, 20 janv. 2023 [23.01.2023] « L'État a franchi le 19 janvier 2023 le seuil de 90,00 % du capital et des droits de vote théoriques de la société EDF sur une base entièrement diluée », annonce Bercy dans un communiqué daté du lendemain. En conséquence, il « sera en mesure, à l'issue de l'offre, de procéder à la mise en œuvre du retrait obligatoire sur les actions EDF dès lors qu'il convertira les OCEANEs EDF déjà en sa possession comme il l'a... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Consommation Financement des entreprises Modalités de mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l'amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles Législation D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022 : JO 1er janv. 2023 [06.01.2023] Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, un décret publié le 1er janvier 2023, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d'application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l'amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Consommation +2 Financement des entreprises Production, transport et distribution d’énergie Les modalités d'application de l'« amortisseur électricité » sont précisées par l'exécutif Minefi, communiqué n° 373, 29 nov. 2022 [30.11.2022] À l'issue de consultations menées avec les fournisseurs d'électricité et les organisations représentatives des consommateurs, le Gouvernement a précisé les modalités d'application de « l'amortisseur électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie OPA simplifiée sur les titres de capital d'EDF : l'AMF donne son feu vert au projet d'offre de l'État Minefi, communiqué, 23 nov. 2022 [23.11.2022] L'Autorité des marchés financiers (AMF) a déclaré conforme le projet d'offre publique d'achat (OPA) simplifiée de l'État visant les actions et les obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes (« OCEANEs ») de la société EDF. Elle a publié sa décision de conformité, le... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Marchés et Régulation +3 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Affaires Hausse des prix de l'énergie : l'exécutif annonce de nouvelles mesures pour accompagner les entreprises, les collectivités et les établissements publics Minefi, communiqué, 27 oct. 2022 [28.10.2022] « En 2023, les prix des marchés du gaz et de l’électricité seront plus de 10 fois supérieurs à ceux de 2020. » Pour accompagner les entreprises, les associations, les collectivités et les établissements publics face à cette hausse des prix, la Première ministre a annoncé le 27 octobre une série de... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Consommation +3 Affaires Intervention économique Public Crise énergétique : l'État annonce de nouvelles mesures, les fournisseurs d'énergie prennent des engagements Minefi, communiqué, 5 oct. 2022 [05.10.2022] Des membres de l'exécutif ont reçu les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. L'occasion d'échanger sur leurs rôles respectifs pour accompagner les consommateurs dans ce contexte inédit de hausse des prix de l'énergie, résultant pour partie de la guerre en Ukraine. Les ministres présents ont rappelé la stratégie du Gouvernement pour traiter les enjeux de cette crise des prix de l'énergie. Ils ont annoncé, par... Lu