Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du Code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief dès lors qu'elle formule...

Dans un arrêt du 13 novembre 2024, la Cour de cassation précise que les professionnels de l'information poursuivis pour diffamation publique doivent avoir procédé à une enquête sérieuse pour bénéficier de l'exception de bonne foi....

Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion sur Internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la...

En matière d'injure publique, la personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion ne peut mettre en mouvement l'action publique lorsque les propos et les dessins incriminés dans la citation directe ne le visent pas personnellement, cette personne n'étant ni nommée, ni désignée ni même identifiable, les termes de la citation renvoyant seulement à un groupe de personnes constituées des membres de la communauté...

Dans un arrêt du 19 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 11 du Code de procédure pénale que la présence d'un tiers ayant obtenu d'une autorité publique l'autorisation de capter, par le son ou l'image, fût-ce dans le but d'informer le public, le déroulement des actes d'enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires, constitue une violation du secret de l'enquête.Pour la...

Dans un arrêt du 29 novembre 2022 rendu en matière de presse, la Cour de cassation précise que le soit-transmis du ministère public aux fins d'enquête et les actes d'exécution qui ont suivi ne peuvent interrompre la prescription de l'action publique, lorsque les réquisitions aux fins d'enquête ont seulement fait état d'une diffamation publique, sans préciser le type de diffamation visé et la qualification des faits,...

Saisie d'une question préjudicielle par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la CJUE a dit pour droit dans un arrêt du 16 septembre 2021 que : - l'article 2, § 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l'activité d'un fournisseur public national de télévision, qui consiste à fournir aux téléspectateurs des services de médias audiovisuels,...

La chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant le nouvel article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse introduit par la loi de programmation et de réforme pour la Justice qui allège le formalisme de la mise en examen dans le cadre d'une procédure en diffamation (aff. n° 2021-929 QPC...

La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors TVA, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français. Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires (CGI, art. 302 bis KD, 2). Saisi d'une question...

Le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l'imputation ou l'allégation d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité. Et il revient aux juges d'apprécier le caractère diffamatoire des propos poursuivis en se fondant sur toutes les circonstances, même...

Des services d'itinérance fournis par un opérateur de téléphonie mobile, établi dans un pays tiers, à ses clients, qui sont également établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans ce pays tiers, leur permettant d'utiliser le réseau de communication mobile national de l'État membre dans lequel ils séjournent temporairement, doivent être considérés comme faisant l'objet d'une « utilisation ou [d'une]...

La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 juillet 2020, juge qu'une journaliste territoriale ne peut être considérée comme exerçant dans la presse écrite et bénéficier de l'exonération...

Seule la personne qui a sollicité en vain un droit de réponse dans une revue peut se constituer partie civile afin de demander l'insertion forcée de cette réponse....